Radiés des listes pendant deux mois au lieu de quinze jours

Offre raisonnable d’emploi : le décret d’application précise les sanctions

Loi Au bout de trois mois de chômage, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et compétences professionnelles du demandeur et rémunéré au moins 95% du salaire antérieur. Au bout de six mois de chômage, le demandeur est tenu d’accepter une offre d’emploi dont le salaire atteint 85% de la rémunération précédente. Il doit aussi accepter d’aller travailler plus loin (60 km aller-retour ou deux heures de transports en commun). Au bout d’un an, il doit accepter une offre rémunérée au moins à hauteur du « revenu de remplacement » (chômage, allocation de solidarité ou RMI).

Un décret d’application « relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi et au suivi de la recherche d’emploi », qui sera présenté aux partenaires sociaux mardi, précise les nouveaux critères de suivi du chômeur et les sanctions prévues en cas de non-respect.

Selon l’article 2 du décret, dont l’AFP a obtenu copie, « le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est élaboré lors de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant l’inscription ». « Il est actualisé au moins tous les trois mois », précise-t-il.

Radiés des listes pendant deux mois au lieu de quinze jours

Le projet de loi prévoyait initialement que ce projet personnalisé soit « actualisé périodiquement », avec des critères de recherche revus par paliers au bout de trois mois, six mois puis douze mois.

Le texte confirme également que les demandeurs d’emplois qui ont refusé deux offres raisonnables d’emploi seront radiés des listes pendant deux mois, contre 15 jours actuellement en cas de refus d’emploi.

« Cette durée doit également être appliquée en cas de refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE, qui constitue un nouveau motif de radiation », précise un rapport au Premier ministre expliquant le décret.

Le gouvernement « impose sa vision »

La CGT a aussitôt déploré que « le gouvernement impose sa vision des choses ». « Encore une fois, le gouvernement n’attend pas les conclusions des discussions qui doivent s’ouvrir dans la négociation sur l’assurance chômage, ou encore du conseil d’administration dans le cadre de la nouvelle institution (issue de la fusion ANPE-Assedic). C’est par voie législative qu’il impose sa vision des choses », déclare le syndicat.

La CGT conteste également « l’obligation » pour les demandeurs d’emplois d’élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) « dans un cadre très restrictif et évolutif », d’« accepter des emplois déclassés » ou de « voir évoluer (leur) recherche vers des emplois dévalorisés, très précaires, plus éloignés du domicile et rémunérés avec des salaires de misère ».

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