Refus de visa sanctionné en référé par le Tribunal administratif de Nantes

Refus de visa sanctionné en référé par le Tribunal administratif de
Nantes : le MRAP exige que soit appliquée la décision de justice

Le Comité local du MRAP de Brest a été saisi par Madame Madeleine
Kantoussan, ressortissante sénégalaise, mère d’un ressortissant français
résidant en France. Elle a déposé une demande de visa court séjour
auprès du Consulat général de France à Dakar afin de venir en France et
assister au mariage de son fils à Brest, avec une personne de
nationalité française et voir son petit-fils de 10 mois.

Le Consulat de France a refusé de lui accorder son visa. Un recours a
été formé contre cette décision auprès de la Commission nationale de
recours de Nantes qui met habituellement plus d’un an pour se
prononcer. Vu l’urgence, madame Madeleine Kantoussan a donc intenté une
action en référé auprès du Tribunal Administratif de Nantes qui a rendu
sa décision le 20 juillet 2010. Le juge administratif a enjoint au
Consulat de France à Dakar de délivrer un visa à l’intéressée. Le
Ministère de l’immigration, de l’intégration de l’identité nationale, et
du développement solidaire a immédiatement formé un pourvoi en
cassation. Celui-ci n’est pas suspensif et la décision du juge
administratif est donc exécutoire : le consulat à Dakar refuse cependant
de se plier à cette décision !

Le MRAP, qui soutient cette mère et les futurs époux français, considère
que cette situation est extrêmement grave car un Ministère refuse
d’appliquer une décision de justice alors même que le recours exercé ne
revêt pas de caractère suspensif.

La décision du consul porte atteinte à l’article 8 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales qui consacre le droit au respect à la vie privée et
familiale : la mère d’un ressortissant français est ainsi empêchée
d’assister au mariage de son fils et au baptême de son petit-fils.

Le MRAP demande à Monsieur Eric Besson, ministre de l’immigration, ainsi
qu’ au consul de France à Dakar, d’attribuer au plus vite un visa de
court séjour à Mme Madeleine Kantoussan, conformément à l’article 8
CEDH et aux obligations internationales de la France.

Paris, le 28 juillet 2010.