Suspension d’une mesure d’exclusion d’entreprises utilisant le CNE à Bègles

Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la suspension de l’exécution d’une "délibération" de la mairie de Bègles qui excluait des marchés publics les entreprises utilisant le contrat nouvelle embauche.

"Par ordonnance du 15 juin 2006, le juge des référés a prononcé la suspension de l’exécution de la délibération", cf préfecture.

Le préfet avait engagé un recours contre cette décision qui introduisait une "clause de mieux disant social" dans les critères d’appréciation des candidatures aux marchés publics.

Il estimait qu’elle n’était pas conforme au code des marchés publics et qu’elle portait atteinte "aux principes de libre concurrence et d’égal accès des candidats à la commande publique".

Le juge a considéré, selon le communiqué, que ces arguments étaient "en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’acte litigieux".

Il a en outre relevé, selon la préfecture, "que l’organe délibérant d’une collectivité locale est incompétent pour décider de mesures qui ont pour objet ou pour effet de faire échec, sur le territoire de cette collectivité, à l’application de mesures de nature législative".

Le recours en annulation de la préfecture, qui était assorti d’une demande en référé suspension, sera examiné au fond ultérieurement.

En mai, le député-maire (Verts) de Bègles (Gironde), avait annoncé qu’il entendait maintenir la décision votée en avril par sa municipalité, malgré une demande de retrait du préfet, précisant qu’il s’agissait d’une "motion" et non d’une délibération et qu’elle n’était donc "pas sujette à un contrôle de légalité par le préfet".

"Il ne s’agit pas de faire une sélection des entreprises mais d’appliquer le code des marchés publics (CMP) qui demande à ce qu’on vérifie le respect des règles sociales dans les entreprises", avait-il indiqué estimant que "le CNE n’est pas conforme aux lois sociales".