Suspension de peine pour raisons medicales : la loi s’applique a Nathalie Menigon

Une maladie grave impose que soient prises des mesures adaptees tant pour
les soins que pour les conditions de vie pendant les soins.

En detention comme a l’exterieur, la societe doit tout faire pour que la
situation vitale des malades ne soit pas menacee, plus encore, pour que
toutes les personnes aient le droit de mourir dans des conditions dignes et
choisies.

C’est pour cette raison qu’une loi importante relative aux droits des
malades (n* 2002. 303) a ete votee le 4 mars 2002 et appliquee par un decret
(n* 2002.619) du 26 avril 2002, qui enonce : " Une suspension de peine peut
etre ordonnee, quelle que soit la nature de la peine ou la duree de la peine
restant a subir, et pour une duree qui n’a pas a etre determinee, pour les
condamnes dont il est etabli (- apres deux expertises medicales distinctes
– ) qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que
leur etat de sante est durablement incompatible avec le maintien en
detention. "

Cette loi est une avancee pour le respect de la vie et pour la dignite
devant la mort, c’est pourquoi en application de la loi, edictee au nom du
respect de la dignite humaine, le Pole suspension de peine souhaite que
Nathalie Menigon, qui a subi plusieurs accidents vasculaires cerebraux et
dont l’etat de sante est alarmant puisse beneficier d’une suspension de
peine pour raisons medicales.

Le Pole de suspension de peine maintient sa vigilance sur une application
rapide et impartiale de la loi du 4 mars 2002.

Le Pole suspension de peine

Signataires :

Act Up-Paris, Aides, Aides Ile de France, ANVP, ARAPEJ Ile-de-France,
GENEPI, GMP (Groupe Multiprofessionnel des Prisons) Ligue des Droits de
l’Homme, Migrations Sante, ODU (Observatoire du Droit des Usagers), Syndicat
de la Magistrature.

Pole de reflexion et d’action sur la suspension de peine

C/O Act up Paris

BP 287

75525 Paris cedex 11