Une nouvelle appropriation sociale et une refondation des services publics

projet de charte collectif du 29 mai (partie4)

Le développement des services publics est la garantie première de la mise en œuvre égale des droits fondamentaux, de leur accessibilité à toutes et à tous, sur tout le territoire. Ce principe fondamental d’une société solidaire est contredit par la logique de privatisation qui a prévalu depuis une vingtaine d’années. Pour inverser cette logique, nous mettons en débat les perspectives et propositions suivantes.
– L’arrêt des privatisations totales ou partielles et le refus de l’ouverture du capital : l’ensemble des services et des entreprises de réseaux concernés doivent relever du secteur public, sous forme de monopoles contrôlés par l’État (énergie, transports, télécommunications, activités postales, autoroutes...).
– Des services publics de l’eau et du logement doivent être créés.
– Les services publics doivent être protégés de la concurrence, ce qui suppose la sortie de l’AGCS, le refus de toute directive de type “ Bolkestein ” et de toutes les directives européennes de libéralisation. La coopération entre les opérateurs publics nationaux doit s’engager au niveau européen. Dans certains domaines (l’énergie, les services postaux, les télécommunications, le transport ferroviaire, la sécurité alimentaire, maritime et aérienne...) la création de services publics européens est à l’ordre du jour.
– La gratuité doit être un objectif pour la plupart des droits fondamentaux : c’est au moins le cas pour l’enseignement (ce qui inclut la petite enfance) et les transports en commun. Pour les services qui ne sont pas gratuits, des tarifs abordables et identiques doivent être garantis partout et de façon égale.
– L’exercice des missions de services publics, à tous les niveaux, par des opérateurs publics doit être la règle. En cas de délégation, celle-ci doit exceptionnelle, limitée et contrôlée, et le retour à un opérateur public doit être possible à tout moment.
– La démocratisation des services publics passe par un pouvoir de contrôle et de décision des usagers, des élus et des salariés. Il faut conjuguer la nécessaire proximité locale et la pertinence d’un cadre national pour déterminer les grands choix tarifaires, d’investissement, de nouveaux services et de normes de qualité ; pour garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens. Une évaluation doit être faite de l’efficacité des services rendus, de leur organisation et de leurs coûts, non pas d’abord en fonction de règles comptables mais en fonction de la satisfaction des besoins.