le secteur coopératif

le secteur coopératif
Un homme = une voix et non une action = une voix
de : MARTINE LOZANO

le secteur coopératif comprend des principes et des valeurs :

LES 7 PRINCIPES COOPÉRATIFS Toutes les coopératives du monde entier observent les mêmes principes coopératifs, énoncés dans la déclaration sur l’identité coopérative de l’Alliance coopérative internationale en 1995. En réinterrogeant les principes coopératifs en 2010, Coop FR a souhaité faciliter la compréhension du modèle coopératif. Ainsi, dans sa déclaration sur l’identité coopérative, le mouvement coopératif français énonce les 7 valeurs, portées au quotidien par les coopératives.

Les valeurs :

Démocratie : « Les dirigeants sont élus démocratiquement par et parmi les membres. Tous les membres, sans discrimination, votent selon le principe : une personne, une voix. » Solidarité : « La coopérative et ses membres sont solidaires entre eux et envers la communauté. » Responsabilité : « Tous les membres, en tant qu’associés ou en tant qu’élus, sont responsables de la coopérative. » Pérennité : « La coopérative est un outil au service des générations présentes et futures. » Transparence : « La coopérative a une pratique de transparence à l’égard de ses membres et de la communauté. » Proximité : « La coopérative contribue au développement régional et à l’ancrage local. » Service : « La coopérative fournit des services et produits dans l’intérêt de l’ensemble de ses membres en vue de satisfaire leurs besoins économiques et sociaux. »

Les principes coopératifs de l’Alliance coopérative internationale, 1995

Les principes coopératifs énoncés dans la Déclaration sur l’identité internationale des coopératives (Alliance coopérative internationale, 1995) constituent les lignes directrices qui permettent aux coopératives de mettre leurs valeurs en pratique :

Premier principe : Adhésion volontaire et ouverte à tous Deuxième principe : Pouvoir démocratique exercé par les membres Troisième principe : Participation économique des membres Quatrième principe : Autonomie et indépendance Cinquième principe : Education, formation et information Sixième principe : Coopération entre les coopératives Septième principe : Engagement vers la communauté

C’est ainsi qu’un projet pour ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR COOPÉRATIF EN France et POUR DONNER UN NOUVEL ÉLAN AU DÉVELOPPEMENT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE PRODUCTION (SCOP) une loi votée en 2004 dite loi Hamon favorise la reprise d’entreprise sous forme de SCOP en Autorisant les SCOP de salariés minoritaires dans la phase de reprise !
CEPENDANT LE DROIT DE PREEMPTOIN POUR LES SALARIES POUR REPRENDRE EN COPERATIVE EST MINORE !
. Développer les Scop
Pour développer le modèle coopératif – et notamment les Scop (sociétés coopératives et participatives, associant les salariés), qui emploient aujourd’hui 40.000 personnes – le texte prévoit la création d’un statut transitoire de « scop d’amorçage« , permettant aux salariés d’être minoritaires au capital le temps de réunir les fonds pour devenir majoritaires.

Pendant ce laps de temps (7 ans), la société bénéficiera d’un système fiscal avantageux. Le ministère espère, lui, doubler en cinq ans le nombre d’emplois dans les Scop.

Il compte aussi développer les autres formes de coopératives – il en existe une trentaine au total – en modernisant leur statut afin d’en faire « 

4. Inciter les salariés à la reprise d’entreprise

Pour faciliter les reprises de petites entreprises par leurs salariés, une autre mesure projette que ceux-ci soient informés au moins deux mois à l’avance d’un projet de cession, pour leur permettre, le cas échéant, de formuler une offre.

Le principe fort des SCOP : un Homme = une voix ET NON UNE ACTION = UNE VOIX RAPPELONS QUE DANS UNE SCOP IL NE PEUT Y AVOIR D’ACTIONNAIRES !

UN HOMME = UNE VOIX Quel que soit le montant détenu par chacun des associés en Assemblée Générale, chaque associé possède une voix. Cette voix permet à chacun de prendre une part active dans la vie de la Coopérative !

Qu’est-ce qu’une Scop ? Les Scop, Sociétés coopératives et participatives, désignent les entreprises à statut Scop (Société coopérative de production) et à statut Scic (Société coopérative d’intérêt collectif). Soumises à l’impératif de profitabilité comme toute entreprise, elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.

Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop. les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s’impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc.

Juridiquement, une Scop est une société coopérative de forme SA ou SARL dont les salariés sont les associés majoritaires. Dans une Scop, ces derniers détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation à le devenir. Les sociétés coopératives et participatives sont des sociétés de forme SA ou SARL dont les salariés sont associés majoritairement et définissent ensemble un projet commun ! Les membres associés sont les salariés rattachés au droit coopératif et au droit des sociétés !Tout nouvel embauché a vocation à devenir associé s’il le souhaite, et selon les modalités fixées dans les statuts de la société (une formation d’initiation à la gestion et à la vie de Une Scic ?

la SCOP répond à quatre principe

une gouvernance démocratique :un homme = une voix

un capital variable Le capital est variable. Il peut donc augmenter ou diminuer sans aucune formalité d’enregistrement.

Pour une SARL, il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société. Il doit être composé d’au moins 2 parts d’une valeur unitaire minimale de 15 euros. Pour une SA, il ne peut être inférieur à 18 500 euros. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un quart de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 3 ans. (changement prévu dans le projet de loi= Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d’apport ou de retrait de leur apport.

Le capital est variable. Il peut donc augmenter ou diminuer sans aucune formalité d’enregistrement. Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.

Responsabilité

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital. Les dirigeants sont, comme dans toute société, responsables de leurs fautes de gestion.

Les membres associés sont les salariés rattachés au droit coopératif et au droit des sociétés !Tout nouvel embauché a vocation à devenir associé s’il le souhaite, et selon les modalités fixées dans les statuts de la société (une formation d’initiation à la gestion et à la vie de l’entreprise.

Des réserves impartageables qui assurent la pérennité de l’entreprise !

Dans une Scop, le partage du profit est équitable :

une part pour tous les salariés, sous forme de participation et d’intéressement ;
une part pour les salariés associés sous forme de dividendes ;
une part pour les réserves de l’entreprise. Une fraction minimale de 15 % est affectée à la constitution de la réserve légale (ce prélèvement cesse lorsque le montant de la réserve s’élève au montant le plus élevé atteint par le capital). Une fraction est affectée à une réserve statutaire dite « fonds de développement » (soit globalement 45 % en moyenne). Une « part travail » est attribuée aux salariés (minimum : 25 %), associés ou non, principalement dans le cadre d’un accord de participation. Une dernière fraction peut être affectée au versement de dividendes. Elle ne peut être supérieure ni aux réserves ni à la « part travail ».

La SCOP se constitue un patrimoine propre (réserves financières impartageables). Ce capital préserve la SCOP d’une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité.

. Fonctionnement

Les dirigeants pratiquent un management participatif qui implique chaque salarié. Ils sont élus par les associés salariés pour une durée maximale de : 4 ans pour les gérants de SARL et les membres du directoire d’une SA, 6 ans pour les membres du conseil de surveillance, le président et le directeur général de SA. On distingue deux types d’associés :

Les associés salariés de l’entreprise (2 au minimum, 100 au maximum pour une SARL et 7 au minimum pour une SA).

Dans les assemblées générales, chaque associé-salarié a le même pouvoir : « un associé = une voix ».

Si les statuts le prévoient, les associés « non coopérateurs » peuvent voter proportionnellement à la part de capital qu’ils détiennent sans excéder 35 % du total des droits de vote.

Dans une Scop, il y a un dirigeant comme dans n’importe quelle entreprise. Mais celui-ci est élu par les salariés associés

Deux principes y régent la démocratie et la pérennité de la société !

Des entreprises concurrentielles car les SCOP comme les autres entreprise opèrent dans une économie de marché !
Les avantages de la SCOP ! L’épanouissement du personnel : on peut dire le personnel qui aime le lundi ! L’esprit de responsabilité ! Le modèle coopératif préserve des OPA et maintient le centre de décisions sur le territoire d’appartenance de l’entreprise !

Les SCOP peuvent être créées dans tous les secteurs d’activités : commerce, industrie, artisanat, services, multimédia et mêmes certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).

Précision : une association a la possibilité de se transformer en SCOP.

Impôt sur les sociétés : la société coopérative relève de l’impôt sur les sociétés, mais elle bénéficie d’une exonération d’IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation salariale !

Contribution économique territoriale : exonération. 2012, Année internationale des coopératives

2012, Année internationale des coopératives Que sont devenus les grands espoirs de l’année 2012 Lc’était ler e 18 décembre 2009 que l’Assemblée générale des Nations unies avait proclamé 2012 « année des coopératives », et reconnaissait l’efficacité de ce modèle coopératif , Sa pertinence face aux excès du capitalisme et son apport en terme d’éthique, de démocratie de partage et d’ équité autant qu’en terme innovation . L’Onu comptait ainsi réduire la pauvreté, créer des d’emplois et participer à l’intégration sociale par les biais des coopératives, d‘un secteur qui compte .aujourd’hui plus un milliards de personnes membres de coopératives À travers le monde. En déclarant l’année 2012, Année internationale des coopératives, l’Assemblée générale des Nations Unies met en évidence la contribution des coopératives pour le développement économique et leur impact dans la lutte contre la pauvreté, la création d’emplois et l’intégration sociale. En Europe les principaux pays concernés sont L’ Italie , l’Espagne, la France : les premiers en nombre d’entreprises coopératives : 41552 en Italie 24276 EN Espagne ET 21000 en France La France avec 23 millions de membres est le pays qui compte le plus grand nombre de coopérateurs . « Se fondant en premier lieu sur la notion de valeurs, les coopératives ont montré qu’elles constituaient un modèle commercial viable pouvant prospérer y compris ,en période de crise. La coopérative EST une éthique de l’entreprise 

TRANSFORMER UNE ASSOCIATION EN SCIC

L’article 19 quater de la loi du 10 septembre 1947 stipule que « La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu’en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent titre n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

« Transformer son association en SCIC ? une association peut être amenée à s’interroger sur la pertinence du statut associatif au regard de la réalité de son fonctionnement et de ses besoins. La transformation en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) permet de conserver certains avantages liés au statut associatif tout en facilitant l’exercice d’activités économiques et le partenariat avec les collectivités.

L’article 36 de la loi 2001-626 du 17 juillet 2001 a introduit la possibilité pour les associations 1901 et 1908 de se transformer en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ayant une activité analogue. Cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

SCIC La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) , crée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, Est une entreprise coopérative qui va associer autour d’un projet commun les salariés, les bénévoles, les usagers ; les clients , les collectivités publiques et les sociétés ainsi que des associations et des personnes intéressées . Le XX ème siècle a vu la spécialisation des coopératives avec des coopératives agricoles, Des coopératives HLM ! En renouant avec le multifonctionnel la XXI eme siècle a vu naitre les SCIC ! Comme la SCOP classiques les bénéfices sont réinvestis dans l’activité ! On voit se créer des organes de presse en SCIC pour diffuser une autre regard sur le monde !

transformation d’une association en coopérative

SCOP ou SCIC

Selon la nature de l’association, son objet et son modèle économique, deux statuts juridiques permettent de faire évoluer l’association sous forme coopérative : la SCOP Société coopérative et participative ou de production ou la SCIC Société coopérative d’intérêt collectif

Deux principes fondamentaux

Les SCOP et SCIC sont des sociétés coopératives dont la gouvernance est démocratique : chaque associé dispose une droit de vote égalitaires quel que soit le capital détenu.

Les associés décident des orientations stratégiques majeures de la répartition des résultat et élisent l’équipe dirigeante qui pilote la société au quotidien

Les réserves impartageables

La part des bénéfices mise en réserve contribue à consolider les fonds propres de l’entreprise et à assurer sa pérennité

Elle est de 16 % minimum dans une SCOP en pratique 44%

Et dans une SCIC de 57 % et en pratique 100%

Martine Lozano militante associative