COMMUNIQUÉ DE L’ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTES SOCIALES (ANAS)

lundi 10 septembre 2007 (12h54) :
(sans-papiers) Une assistante sociale mise en garde à vue.

COMMUNIQUÉ DE L’ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTES SOCIALES (ANAS)

https://bellaciao.org/fr//?page=article&id_article=52268

Le 17 juillet 2007, Catherine Bernard, assistante sociale à Solidarité
Femmes de Belfort, a été interrogée par la police des frontières et placée
en garde à vue. Il lui était reproché de ne pas avoir donné l’adresse d’une
femme ne possédant plus de titre de séjour mise à l’abri par l’association.
Madame Bernard a spécifié qu’elle ne pouvait donner ces éléments car elle
est soumise au secret professionnel. En répondant à la demande des
policiers, elle aurait commis un délit ! Cette professionnelle risque
aujourd’hui d’être poursuivie pour « aide au séjour irrégulier ».

L’ANAS apporte son total soutien à Catherine Bernard. Nous serons à ses
côtés dans le cas où le Procureur de la République de Belfort souhaiterait
donner des suites judiciaires à cette affaire.

En effet, les assistants de service social, soumis au secret professionnel
par leur profession (art. L 411-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles et art. 226-13 du code pénal), s’ils doivent répondre aux
convocations de la police, ils doivent aussi se taire sur les faits privés
connus dans le cadre de leur profession. Il n’y a possibilité de parler qu’en
cas de péril pour la personne (art. 226-14 du Code Pénal), ce qui n’était
manifestement pas le cas dans cette situation. Par ailleurs, il y a lieu de
rappeler que le séjour irrégulier ne fait pas partie des dérogations au
secret professionnel contenues à l’article 226-14 du code pénal.

Production d’une note aux professionnels

Après consultation de notre juriste et de la commission déontologie, l’ANAS
produira dans les semaines à venir une note technique sur les situations de
témoignages demandés par les services de police et de justice. Cette note
constituera un guide de conduite pour chaque professionnel soumis au secret
par profession ou par mission.

Demande d’audience au Ministre de l’Intérieur

Mais cette affaire n’est pas la première. Nombre de professionnels se sont
déjà trouvé face à des policiers ou gendarmes insistants, voire menaçants,
afin d’obtenir d’eux des informations. Et ce qui s’est produit à Belfort
nous fait craindre que, devant la pression à « faire du chiffre » dans
laquelle sont placés les policiers, notamment dans la recherche des
personnes sans-papiers, les dérapages se multiplient. C’est pourquoi nous
comptons demander audience à Madame le Ministre de l’Intérieur afin que
soient rappelées et respectées les règles concernant le témoignage des
personnes soumises au secret professionnel.

Les assistants de service social ont une fonction d’aide aux personnes,
adultes et mineures, françaises ou étrangères, avec ou sans-papiers. Lorsqu’ils
mettent en protection une femme battue, permettent à une femme enceinte d’accéder
aux soins, soutiennent une famille sur le plan alimentaire, ils n’aident pas
au séjour irrégulier mais au droit à une vie décente.

Pour le Conseil d’Administration Le Président Laurent Puech
http://anas.travail-social.com/

De : S.P.S.
lundi 10 septembre 2007