Discrimination : un collège condamné... et autres jugements - source CGT

Discrimination : un collège condamné

Un collège de Seine-Maritime condamné pour discrimination en raison du sexe et de l’état de santé.
Les droits d’une assistante d’éducation reconnus avec le soutien de la CGT-Éduc’action....

Mlle L., est recrutée comme assistante d’éducation en juin 2005 au collège X et est régulièrement renouvelée à son poste.

Le conseiller principal d’éducation de l’établissement l’informe, le 3 juillet 2010, du non-renouvellement de son contrat pour l’année scolaire 2010-2011 et lui précise que cette décision était motivée par ses "longues absences pour congé de maternité et arrêts de maladie".

Elle saisit, sur le conseil de la CGT éduc’action, le Tribunal Administratif de Rouen qui vient par un jugement récent (TA de Rouen, n° 1003010 du 13-11-2012 -en PJ-) d’annuler la décision de non-renouvellement de contrat et de condamner lourdement le collège (1 500 euros au titre du préjudice moral).

Les propos rapportés par l’assistante d’éducation permettent de présumer l’existence d’une discrimination en raison du sexe ou en raison de l’état de santé. Il appartient donc au principal du collège, qui est l’employeur, d’établir que la décision de non-renouvellement du contrat repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Or, hormis souligner le fait que le renouvellement de contrat n’est pas de droit et que l’assistante d’éducation ne rapporte pas la preuve écrite de ses affirmations, le chef d’établissement ne fournit aucune autre indication de nature à expliquer sa décision à ainsi contredire les affirmations de l’assistante d’éducation.

La CGT-Éduc’action, au soutien de l’assistante d’éducation, a fait valoir, entre autres dans un mémoire en intervention, le bénéfice des règles relatives à la charge de la preuve fixées par l’article 10 de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 transposée par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008. En effet, cette directive et la loi inversent la charge de la preuve :

"Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination".

Cette décision du Tribunal Administratif de Rouen est importante car étant une première pour une assistante d’éducation.
Cela ouvre aussi des droits pour tous les agents non-titulaires en contrat à durée déterminée confronté-s à une décision discriminatoire de non renouvellement de contrat.

La CGT-Éduc’action sera particulièrement vigilante, comme elle l’a été tout au long de cette procédure, sur l’exécution de cette décision et pour obtenir la condamnation des discriminations commises par les employeurs publics qui devraient pourtant être exemplaires en la matière.

Montreuil, le 28 novembre 2012

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Victoire pour les 24 EVS aux Prud’hommes de Lorient.
lundi 29 octobre 2012
par François-Xavier Durand

Dans le Morbihan, 24 salariées en contrat EVS (emplois vie scolaire), aidées par SUD-Éducation et la CGT, avaient saisi le Conseil des Prud’hommes de Lorient après leur licenciement. Elles viennent d’obtenir satisfaction.

Dans le détail du jugement :
– la juge reconnaît le défaut de formation et octroie à chacune 4000 euros,
– elle requalifie le CDD en CDI et condamne Thépot à payer l’indemnité de requalification, l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de congés payés sur le préavis, et enfin l’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (les sommes sont variables en fonction de vos contrats).
– par contre, elle ne retient pas la demande des heures complémentaires (on s’y attendait).

Les sommes gagnées vont de 7 000 à 14 000 euros… soit 280 000 euros pour l’ensemble des 24 dossiers. C’est une belle victoire. Mais le lycée Thépot, employeur, a un mois pour faire appel de cette décision.

En attendant, ce jugement est un avertissement pour des employeurs publics qui pensent pouvoir impunément exploiter des travailleuses précaires. Malheureusement, au fond, ce jugement ne règle rien. Ces salariés, quoiqu’indemnisées, ont été tout de même licenciées, après avoir durant des années assuré leurs missions dans l’Éducation Nationale.

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AVS : Nouvelle victoire au Prud’Hommes des Sables d’Olonne
39 ex-salariés EVS/AVS requalifiés en CDI

mercredi 17 octobre 2012
par François-Xavier Durand

Les 39 plaignants de Vendée et de Loire-Atlantique ont obtenu gain de cause DL ;aux prud’hommes des Sables-d’Olonne. Après Angers, Le Mans et Laval, le conseil des prud’hommes des Sables-d’Olonne a rendu un jugement favorable à 39 employés de vie scolaire de Vendée et de Sud-Loire. L’affaire a été plaidée en juin et le jugement mis en délibéré au 15 octobre.

Ces employés, travaillant auprès de directeurs d’école, devaient bénéficier d’une formation qualifiante, destinée à mieux aborder le marché de l’emploi, une fois leur contrat terminé. Cela n’a pas été le cas, alors que cette formation était partie intégrante de leur contrat aidé (contrat avenir, contrat unique d’insertion, contrat d’accompagnement dans l’emploi) passé avec l’Éducation nationale par l’entremise d’un lycée référent.

C’est ce manquement qu’ont retenu les conseillers prud’homaux sablais. Du même coup, ces contrats aidés sont requalifiés en contrats à durée indéterminée rompus de fait par leur employeur, en l’occurrence le lycée Savary-de-Mauléon des Sables-d’Olonne. Ce dernier est donc condamné à indemniser les 39 plaignants, au prorata de leurs années de service, de trois à cinq ans selon les cas. Des sommes allant de 4 300 € à plus de 11 000 € constituées d’indemnités et de dommages et intérêts. Comme les précédents, ce jugement peut aller en appel.

Lundi, la satisfaction était de mise chez cinq plaignantes, toutes au chômage, venues aux Sables-d’Olonne prendre connaissance du jugement.

Même si un sentiment de gâchis prévalait : « Ce qu’on aurait préféré, c’est garder nos postes, exprime Marie-Claude. Ils correspondaient à des besoins réels. On était utile aux enfants à l’école. Nous sommes partis, mais les problèmes restent. »