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France : quatre condamnations à Strasbourg le 09.01.2007 - dont trois sur requêtes de salariés

Publie le mercredi 10 janvier 2007 par Open-Publishing
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La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu le mardi 9 janvier 2007 quatre arrêts de condamnation de la France. Trois de ces arrêts concernent les droits des salariés. L’un d’eux a donné lieu à une dépêche de l’agence Reuters.

Arnolin et autres c. France (nos 20127/03, 31795/03, 35937/03, 2185/04, 4208/04, 12654/04, 15466/04, 15612/04, 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04, 27615/04, 27632/04, 34409/04 et 12176/05)

Aubert et autres c. France (nos 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05)

Les 188 requérants sont des ressortissants français à l’exception de l’un d’entre eux qui est de nationalité marocaine. Ils sont employés ou anciens employés en qualité d’éducateurs, de conseillers, de moniteurs, d’aides médico-psychologiques, d’animateurs ou de surveillants de nuit, au sein d’établissements spécialisés, gérés par des associations et placés sous tutelle de l’Etat.

Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Dans l’affaire Aubert et autres, ils invoquent en outre l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Voir la dépêche de l’agence Reuters : http://www.lemonde.fr/web/depeches/...

Voir l’arrêt Arnolin complet : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v...

Voir l’arrêt Aubert complet : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v...

SCI Les Rullauds et autres c. France (n°43972/02)

Les requérants sont la SCI Les Rullauds, société civile immobilière ayant son siège social à Saujon, ainsi que ses deux associés, Michel David et Jean-Pierre de Pretto, ressortissants français nés en 1944 et 1951 et résidant respectivement à Saujon et à Saintes (France).

Ils invoquent notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Voir l’arrêt complet : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v...

Araguas c. France (n° 28625/02) (délégué syndical licencié)

Voir l’arrêt complet : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v...

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