Le texte stipule également un "devoir de signalement" aux professionnels qui interviennent "au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles", sous peine de sanctions.
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Justice-Droit
Articles
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Sarkozy prépare un plan : nous sommes prévenus
16 décembre 2003 par (Open-Publishing)
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Executive Life : D’accord pour 475 millions ( de dollars ) dit Raffarin
16 décembre 2003 par (Open-Publishing)
Executive Life : D’accord pour 475 millions ( de dollars ) dit Raffarin mais ce sont les contribuables qui paient !
L’accord de principe obtenu la semaine dernière dans l’affaire Executive Life vient d’être entériné par les principales parties françaises (Consortium de réalisation, Crédit Lyonnais, Artémis et MAAF) et le parquet de Californie, a annoncé lundi soir le ministère français de l’Economie, des finances et de l’industrie. "Les documents fondant cet accord devront être ensuite (...) -
L’affaire Executive Life
12 décembre 2003 par (Open-Publishing)
2 commentairesComment Chirac et Raffarin vont nous faire payer à moi, vous et le voisin à la place de leurs copains ! La justice américaine accuse le Crédit Lyonnais, qui était alors une banque publique, d’avoir racheté illégalement en 1991-92 la compagnie d’assurance californienne Executive Life. Au moment des faits, la Californie interdisait aux banques de détenir plus de 25% du capital d’un assureur.
La banque française est soupçonnée d’avoir organisé illégalement le rachat d’Executive Life, à (...) -
Pas un euro pour Pinault !
12 décembre 2003 par (Open-Publishing)
Au moment où les fonds publics manquent pour l’hôpital, l’ècole...voire les Affaires étrangères, où l’on assèche le pouvoir d’achat des salariés, où les "sans" redécouvrent le froid qui tue après la canicule aussi meurtrière, où les services publics sont bradés pour boucler un budget exécrable ..
La France s’apprète à verser des centaines de millions d’euros pour sortir ce personnage du mauvais pas où il s’est mis avec ses complices habituels : la gauche institutionnelle qui a couvert le (...) -
La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de policiers
12 décembre 2003 par (Open-Publishing)
PARIS (AP) — La cour d’appel de Paris a confirmé mercredi la condamnation de six policiers à des peines allant de 10 à 15 mois d’emprisonnement avec sursis pour faux témoignage à la suite d’incidents avec des militants de l’association Droit au logement (DAL) en mai 1997.
La cour a confirmé les condamnations d’Olivier Boste, Fabien Thevenon et Daniel Rouleau à 10 mois avec sursis. Cyril Corrias et Christophe Lagier, reconnu également coupable de violences volontaires, écopent de 12 (...) -
Harcèlements policiers et judiciaires pour des étrangers
11 décembre 2003 par (Open-Publishing)
Hafiz est en France depuis trois ans. Sa demande d’asile, pourtant motivée, a été rejetée comme pour presque l’ensemble des Algériens qui en font la demande. Il habite en couple à Oullins (banlieue de Lyon) depuis de nombreux mois. Depuis plus d’un an il demande à se marier, mais la mairie d’Oullins a refusé à plusieurs reprises sous prétexte qu’il manque un papier du procureur l’aurorisant à se marier. Encore dernièrement il devait se marier le 5 décembre et cela a été encore reporté au (...)
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Prison confirmée contre des policiers menteurs
11 décembre 2003 par (Open-Publishing)
Après un tabassage, des CRS avaient établi de faux témoignages contre le DAL. Les policiers qui mentent, multiplient les faux témoignages devant un juge d’instruction pour faire condamner pour « rébellion en réunion et avec arme » des manifestants qu’ils viennent de tabasser. Cela n’est pas rien.
Encore faut-il le prouver. En l’occurrence, les CRS n’ont pas eu de chance : deux chaînes de télé, un vidéaste amateur, des photographes et des passants choqués qui se sont mués en (...) -
Kit juridique d’urgence
11 décembre 2003 par (Open-Publishing)
Ce guide succint reprend largement celui publié par le CAMI (Collectif d’Aide aux Manifestant-e-s Interpellé-e-s) constitué en décembre 95 pour faire face à la répression qui touchait les manifestants. Ce collectif a su soutenir les inculpés isolés lors des comparutions immédiates, trouver des avocats, de l’argent, organiser des débats, des fêtes de soutien, des concerts pour venir en aide aux inculpés. Le CAMI s’est, par la suite, mis en veille, pour se manifester à nouveau lors de la (...)
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procès lundi 15 à Troyes
10 décembre 2003 par (Open-Publishing)
Communiqué de presse Le 10 décembre 2003.
Contact/infos : vivelesmutins@free.fr
Objet : procès des prisonniers inculpés suite à la mutinerie à la maison centrale de Clairvaux le 16 avril 2003.
Lieu et date : Troyes (Aube), Tribunal correctionnel (83, rue du Général de Gaulle), lundi 15 décembre 2003, 14h.
Le lundi 15 décembre 2003, à 14h, au tribunal correctionnel de Troyes, se tiendra le procès de prisonniers inculpés suite à la mutinerie qui a eu lieu à la prison centrale de (...) -
Mumia Abu-Jamal toujours en danger de mort
10 décembre 2003 par (Open-Publishing)
Mumia Abu-Jamal, journaliste Africain-américain, ex-membre du Black Panthers Party. Figure emblématique de la lutte contre l’injustice, le racisme institutionnel, la corruption et des violences policières. En 1981, à l’issue d’un procès truqués, Mumia est comdamné à mort par l’Etat de Pennsylvanie. Ce cas est exemplaire de la guerre secrète qu’a livrée sans merci le (...)