LA PREVENTION PRISE EN OTAGE LA REPRESSION A TOUS LES ETAGES REFUSONS CE PROJET DE LOI ’PREVENTION DE LA DELINQUANCE’’

Pétition à signer sur http://www.mairesherif-nonmerci.org

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est
actuellement soumis à l’examen du parlement. Annoncé depuis 3 ans, il
n’a pourtant fait l’objet d’aucune réelle concertation préalable, alors
même que de sérieuses réserves ou oppositions se sont exprimées,
particulièrement de la part des professionnels intervenant dans les
champs qu’il concerne. Par l’étendue même de son champ d’application et
la nature des dispositions qu’il contient, ce projet de loi dessine un
projet de société que nous rejetons.

Ce texte est en effet mû par un esprit de suspicion à l’encontre de
larges catégories de populations. Au lieu d’être considérés comme
personnes devant être accompagnées, protégées ou soignées, les
familles fragilisées, les mineurs, les malades mentaux sont désignés
comme présumés délinquants et source de danger pour la société. Les
préoccupations d’ordre public prennent le pas sur les politiques de la
famille, de l’éducation ou de la santé.

Dans le droit fil de cette inspiration, ce texte remet en cause le
secret professionnel des travailleurs sociaux et des professionnels du
champ de la santé, au risque pour les personnes en demande d’aide d’être
stigmatisées, harcelées, fichées. Ce faisant, le texte instaure la
confusion des rôles et des statuts. Le maire se trouverait à la fois
investi de pouvoirs dans le champ de l’action sanitaire et sociale qui
ressort de la compétence des conseils généraux et d’un rôle de
quasi-éducateur ou de quasi-procureur de la République.
Or, ce cumul de pouvoirs confiés à un élu local, particulièrement aux
prises avec l’environnement immédiat, constituerait un danger pour les
libertés individuelles.
Les administrés seraient exposés au risque d’injonctions multiples et
confuses de la part des différentes institutions.

Finalement, bien plus que de traiter de la prévention de la délinquance,
la plus grande partie du texte propose d’aggraver la répression pénale, alors
qu’il faudrait au contraire renforcer les mesures préventives dans les
domaines de l’éducation, de l’action sociale, de la santé.

Les signataires s’opposent à ce projet de loi qui porte gravement
atteinte aux libertés et en demandent le retrait.

Premiers signataires :COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE : Confédération
Générale du Travail CGT (Santé-action sociale,services publics, Ferc,
pjj, ugict, ufas, ugff, police, transport, comité national des privés
d’emploi) Ligue des droits de l’homme SOLIDAIRES, (SUD
Santé-Sociaux, SUD Collectivités-Territoriales, SUD éducation)
Fédération Syndicale Unitaire ( SNPES-PJJ, SNEPAP, EPA, SNUAS-FP,
SNU-Clias, SNES, SNUIPP) Syndicat National des Médecins de PMI SNMPMI
Syndicat de la Magistrature SM Syndicat des Avocats de France SAF
Union Syndicale de la Psychiatrie USP Syndicat National des
Psychologues SNP CNT santé-social FPT Agir contre le Chômage !
Collectif des Etudiants en Travail Social .

Confédération Syndicale des Familles Association Nationale des
Assistants de Service social ANAS Association Française des
Psychiatres d’Exercice Privé-Syndicat National des Psychiatres Privés
Centre d’Entrainement aux Méthodes d’Education Active CEMEA
Conférence Permanente des Organisations CPO Institut Universitaire
d’Etude et de Recherche en Psychopathologie et Psychanalye Fédération
des Conseils de Parents d’Elèves FCPE FNASAT-gens du voyage
Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille
Syndicat de la Médecine Générale SMG Carrefour National de l’ Action
Educative en Milieu Ouvert CNAEMO Association Nationale des
PSYchologues de la Petite Enfance ANAPSYpe Association des Médecins
Urgentistes Français AMUF Fédération des Familles monoparentales
Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale et
Populaire/CSF Association des Collectifs
Enfants-Parents-Professionnels Conseil National des Associations
Familiales Laiques Comité européen droit, éthique et psychiatrie
Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples MRAP
SUD-RAIL MARS95 Mouvement de la Jeunesse Socialiste Union Nationale
des Etudiants de FranceUNEF Union Nationale des LycéensUNL Droit au
Logement DAL Syndicat CGT Conseil Générale du Finistère
Collectif SOURIEZ VOUS ETES FILME

Partis Politiques : Les Verts, Ligue Communiste Révolutionnaire, Parti
Communiste français, Parti Socialiste, Pour la République Sociale.

Premiers Signataires

Michel CHAUVIERE ( sociologue, directeur de recherche au CNRS), Evelyne
SIRE-MARIN( magistrate, co-présidente de la fondation Copernic),
Marie-thérèse FRITZ ( ancienne présidente du SNMPMI), Bernard GOLSE
(pédopsychiatre,collectif pasde0deconduite), Jean-pierre DUBOIS
(président de la ligue des droits de l’homme), Laurent MUCCHIELLI
(historien,sociologue,directeur du CESDIP),
Marie-laure CADART ( médecin de PMI, anthropologue), Sylviane GIAMPINO (
psychanalyste), Claude ROMEO ( directeur enfance et famille 93),
Jean-yves BAILLON ( ancien secrétaire général de l’UFAS-CGT), Pierre
DELION ( pédopsychiatre, Lille), Miguel BENASAYAG (philosophe), Brigitte
LERENDU (médecin de santé publique),Roger MARTELLI (directeur du mensuel
Regards),
Jean-pierre ROSENCZVEIG (président de DEI-France), Bernard TOBOUL
(psychanalyste), Saül KARSZ (philosophe)