LA REGLEMENTATION EUROPEENNE SUR L’ASILE MET DES VIES EN PERIL

(Dublin II) LA REGLEMENTATION EUROPEENNE SUR L’ASILE MET DES VIES EN PERIL
mercredi 28 juin 2006.

ECRE- European council on refugee and exiles
CERE - Conseil européen sur les réfugiés et les exilés

FORUM REFUGIES - CIMADE - FRANCE TERRE D’ASILE

LA REGLEMENTATION EUROPEENNE SUR L’ASILE MET DES VIES EN PERIL
73 organisations européennes de défense du droit d’asile mettent en cause le règlement européen dit « Dublin II ».

Forum réfugiés, la Cimade et France Terre d’asile joignent leurs voix à celles de 69 autres organisations de défense du droit d’asile à travers l’Europe pour demander à M Franco Frattini, Commissaire européen pour la Justice, la Liberté et la Sécurité, de remédier aux graves dysfonctionnements du mécanisme dit « Dublin II ». Ce mécanisme a été introduit en 2003 et doit être évalué en fin d’année. Il contraint les personnes fuyant la persécution à demander l’asile dans le premier pays européen qu’elles traversent, quelle que soit la politique de celui-ci en matière d’asile.

Selon Peer Baneke, Secrétaire général du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE) qui représente les 73 signataires, « en tentant continuellement de se soustraire à leurs responsabilités envers les demandeurs d’asile, les Etats européens exposent les réfugiés à des risques de persécution. Il est urgent de combler les failles du mécanisme Dublin, mais à long terme, il s’agira de réinventer un système plus juste, plus humain et plus efficace ».

La coalition d’ONGs a envoyé ce jour une lettre à M Frattini pour souligner que le règlement Dublin II n’est pas en mesure de garantir que tous les demandeurs d’asile verront leur dossier examiné de façon équitable, étant ainsi source de risques et de souffrances supplémentaires pour les demandeurs d’asile.

Selon la lettre envoyée ce jour « Nos préoccupations pour le sort des demandeurs d’asile, et particulièrement, des enfants, des familles et des victimes d’actes de torture ne peuvent plus attendre ».

La lettre attire l’attention de Monsieur Frattini sur les conclusions d’un récent rapport d’ECRE sur la mise en oeuvre du mécanisme Dublin. Ce rapport met en avant le fait que certains états refusent l’accès à une procédure normale aux demandeurs d’asile qui leur sont transférés en vertu du règlement Dublin, les exposant ainsi à un risque de refoulement vers leur pays d’origine où ils craignent d’être persécutés.

En imposant à ceux qui fuient la persécution de déposer leur demande dans le premier Etat européen qu’ils atteignent, le règlement Dublin II ne prend pas en compte le fait que les chances d’être reconnu réfugié varient énormément d’un état-membre à l’autre. Mais le règlement n’est pas seulement injuste, il est aussi inefficace, gaspille des ressources et crée un obstacle à un véritable partage des responsabilités entre états européens.

Alors que ce règlement doit être révisé à la fin de l’année, ECRE, parmi diverses recommandations, demande à M Frattini de :

Garantir l’accès à une procédure normale de détermination à tous les demandeurs d’asile transférés en vertu du règlement Dublin II
Assurer que le rapprochement des membres d’une même famille soit mieux assuré
Ne pas effectuer le transfert de mineurs isolés sauf pour leur permettre de rejoindre un membre de leur famille, et en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant
Offrir de bonnes conditions d’accueil aux personnes placées sous procédure Dublin et n’avoir recours à la détention qu’en tout dernier recours

Note à l’attention des rédacteurs :

1. Le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés représente des organisations qui viennent en aide aux demandeurs d’asile dans 30 pays européens
2. La lettre d’ECRE à M Frattini du 27 juin 2006 est disponible (en anglais) sur le site d’ECRE : www.ecre.org
3. Le Rapport sur l’application du règlement Dublin II en Europe, d’ECRE / ELENA, mars 2006, est également disponible sur www.ecre.org
4. Le règlement Dublin II a remplacé la Convention Dublin et est entré en vigueur en septembre 2003. Il s’agit d’un mécanisme qui vise à allouer l’examen de chaque demande d’asile à un seul état-membre. Il établit une hiérarchie de critères pour identifier l’état-membre responsable. Le mécanisme mis en place par le règlement Dublin II fonctionne en coordination avec EURODAC, une base de données centralisée qui contient les empreintes digitales de tous les individus entrant illégalement ou déposant une demande d’asile sur le territoire de l’UE.

Pour confirmation :
Forum réfugiés : Olivier Brachet : 06 15 05 25 33
Cimade : Gérard Sadik : 06 29 76 87 38
France Terre d’asile : Pierre Henry : 06 03 22 65 25

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