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PACÉ – RENNES : expulsion en cours et violation de la trêve hivernale ...
par SVPat
Publie le mardi 27 novembre 2012 par SVPat - Open-Publishing2 commentaires
communiqué du D.A.L. Droit Au Logement du 27 novembre 2012
Un toit c’est un droit !
PACÉ – RENNES : expulsion en cours et violation de la trêve hivernale ...
COMMUNIQUE
Paris le 27 11 2012
Encore une fois, à moins de 4 semaines de l’entrée en vigueur de la trêve hivernale des expulsion, acquise en l’Abbé Pierre, les autorités expulsent depuis ce matin les migrants d’un immeuble réquisitionné à Pacé dans la banlieue de Rennes.
Entre 100 et 200 personnes dont de nombreux enfants en bas âge, en situation régulière, demandeurs d’asile pour la plus grande part, habitaient cette ancienne clinique, réquisitionnée par le DAL Rennes, depuis mai dernier, pour répondre à la grave carence de l’État concernant ses obligations en matière d’hébergement des demandeurs d’asile et des sans abris.
Aucune réelle urgence ne vient justifier cette expulsion autrement que la précipitation des autorités locales à exécuter un jugement d’expulsion devenu exécutoire depuis une semaine, et qui d’ailleurs ne supprime pas le bénéfice de la trêve hivernale.
La clinique était vacante depuis plusieurs années, et si un projet à caractère social avait vu le jour, grâce à la réquisition aucun travaux n’étaient prévus avant plusieurs mois.
Pour la première fois depuis que la trêve hivernale existe, et depuis ce 1er novembre, plusieurs expulsions ont été exécutées. Le Gouvernement aurait il décidé de s’en prendre à cette mesure protectrice de bon sens, notamment à Rennes ?
Préférant recourir à la mobilisation de nombreuses forces de police, à la location d’hôtels coûteux et précaires pour héberger les expulsés quelques jours,les autorités ont choisi la force pour écraser les plus fragiles.
Nous dénonçons ces expulsions qui traduisent une conception profondément autoritaire et brutale vis à vis des plus fragiles, , tandis que le ministère du logement tarde à réquisitionner et tenir ses engagements.
Droit au logement exige le relogement durable et stable de tout les expulsés, et demande au Gouvernement et particulièrement à la Ministre du Logement :
– de faire cesser le viol de la trêve hivernale des expulsions, que jusqu’alors, aucun gouvernement n’avait osé remettre en cause
– de faire respecter les lois : le Droit à l’hébergement de toute personnes sans abris, le Droit au logement opposable
– de réquisitionner massivement les immeubles et logements vacants, comme elle s’y est engagée.
Un toit c’est un droit !
Droit au logement : http://www.droitaulogement.org/
Droit au Logement
Fédération Droit Au logement – 29 Avenue Ledru Rollin - 75012 Paris tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18 •





Messages
1. PACÉ – RENNES : expulsion en cours et violation de la trêve hivernale ..., 27 novembre 2012, 14:17
Squat de Pacé. Évacuation de 250 migrants près de Rennes [vidéo]
http://videos.ouest-france.fr/video/059870d9b7fs.html
2. PACÉ – RENNES : expulsion en cours et violation de la trêve hivernale ..., 28 novembre 2012, 18:19, par Ferenc
Le problème de la loi actuelle est que si l’on est squatteur (occupant sans titre) la trêve hivernale ne s’applique pas et donc on peut expulser pendant cette période.