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SONJA SUDER dépose une demande de Révision auprès de la Cour fédérale de justice
Publie le samedi 7 décembre 2013 par Open-Publishing
Chers amis et camarades, nous avons pu obtenir les précisions suivantes concernant la procédure de recours de la défense contre l’utilisation des déclarations de Hermann F. obtenues dans des conditions inacceptables. A la fin de l’article vous pouvez lire la déclaration de Sybille S. alors la compagne de Hermann F. qui en dit long sur les méthodes des procureurs et des policiers dans cette affaire.
Deux demandes ont été déposées :
. L’une par la partie civile concernant l’OPEP. (Il y aurait peu de risques qu’elle soit recevable. Motif de la demande : la juge n’aurait pas suffisamment étayée sa décision)
. L’autre par la défense concernant l’utilisation des déclarations de Hermann F.du fait qu’elles ont été obtenues sous la torture.
Concernant la demande déposée par la défense
– Tout d’abord il faut que le jugement soit rédigé, ce qui pourrait demander jusqu’à Pâques. La défense peut motiver alors sa demande. Cela est assez rapide.
– Deux cas de figure peuvent ensuite se présenter :
Ou la Cour fédérale juge la demande recevable, dans ce cas-là encore deux possibilités :
1. La Cour peut décider elle-même de la libération de Sonja et donc casser le jugement et indemniser Sonja
2. Ou elle peut demander qu’une autre juridiction examine ce point de l’accusation
Ou la cour fédérale décide que la demande n’est pas recevable, le jugement est alors définitif
Nous avons aussi demandé pour le mandat d’arrêt
La défense a déposé une demande de levée de ce mandat il y a une semaine. En effet quelle que soit la décision concernant le "recour", la peine déjà prononcée est tellement élevée que même en cas de nouveau procès, la peine ne pourrait certainement pas excéder celle déjà décidée (c’est l’argument de la défense). La décision devrait intervenir dans les trois prochaines semaines
Plus de précisions dans les jours qui viennent.
Notre combat contre la torture n’est pas terminé.
Extrait de la déclaration de Sybille S. cité comme témoin dans le procès instruit par le tribunal de Francfort contre Sonja Suder et Christian Gauger. Elle même emprisonnées pendant trois mois pour avoir refusé de témoigner devant la cour.
"...Hermann a été très grièvement blessé lors d’une explosion dans son appartement après qu’un engin explosif destiné au consulat argentin de Munich - c’était en 1978 et c’était la coupe du monde de football en Argentine, à l’époque de la dictature - ait explosé prématurément.
Vingt-quatre heures ne s’étaient pas écoulées, après qu’il ait perdu dans une opération ses deux yeux
et après qu’il ait été amputé des deux jambes juste au-dessous du bassin, que commençaient les interrogatoires par les services du procureur et la police. Cela s’est poursuivi jusqu’en octobre 1978, ce pourquoi Hermann a été maintenu dans des casernements de la police (!) - et tout ceci sans qu’un mandat d’arrêt ait été émis.
Dans un article du "Spiegel" on pouvait lire le 24 novembre 1980 : "Les moyens utilisés par les enquêteurs et les procureurs pour asseoir la base de leurs accusations, la raison pour laquelle la cour organise ce procès, représentant le pire moment dans l’histoire judiciaire ouest-allemande."
Cette opinion a été autrefois largement partagée et nous avons connu durant le procès en 1980/1982 une très forte solidarité...."
http://stopextraditions.blogspot.fr/2013/12/sonja-suder-depose-une-demande-de.html