chirac s’approprie indûment le combat pour l’égalité des droits

Communiqué
http://www.gisti.org/doc/actions/2006/retraites/

Décristallisation des pensions des anciens combattants
le Président de la République s’approprie indûment le combat pour
l’égalité des droits

Interpellé lors son entretien télévisé du 14 juillet sur la question
du rétablissement de l’égalité des droits entre anciens combattants
français et étrangers, le président de la République s’est attribué
l’initiative de la décristallisation partielle des pensions et a
annoncé que son intention était de « poursuivre ce mouvement [pour]
permettre de rendre à ces combattants l’hommage qui leur est légitime ».
Il laisse ainsi penser que le dégel partiel des pensions introduit
par la loi en 2002, et les mesures à venir, seraient à mettre au
crédit de son gouvernement. Or, tel n’est pas le cas.
Bien au contraire, depuis 2001 les pouvoirs publics n’ont eu de cesse
d’empêcher le rétablissement de l’égalité des droits entre anciens
fonctionnaires civils et militaires français et étrangers.
Le dégel partiel des pensions est en réalité le résultat d’un long
combat mené par les anciens combattants eux-mêmes et les associations
qui les soutiennent.
Ainsi, c’est la décision du Conseil d’Etat du 30 novembre 2001 (M. 
Diop, un ancien combattant sénégalais), estimant que les lois de
cristallisation érigent une discrimination en raison de la
nationalité contraire à la Convention européenne des droits de
l’homme, qui a contraint à l’adoption de l’article 68 de la loi de
finances rectificatives pour 2002.
Cette décision était elle-même le résultat de quinze ans de
mobilisation. Dès 1989, saisi par d’anciens combattants sénégalais,
le Comité des droits de l’homme des nations unies avait estimé que la
législation française était discriminatoire (avril 1989, Ibrahima
Gueye c/ France).
Pourtant, après la décision du Conseil d’Etat, le Parlement n’avait
procédé qu’à une décristallisation partielle des pensions en posant
un critère de résidence combiné à celui de la « parité des pouvoirs
d’achat ». Le gouvernement a, quant à lui, pris en novembre 2003
plusieurs textes réglementaires qui ont restreint davantage la
réévaluation des pensions.
C’est pourquoi le Gisti et le CATRED en ont demandé l’annulation au
Conseil d’Etat, qui devrait rendre sa décision très prochainement.
Elles ont aussi saisi la HALDE.
D’ores et déjà, le 7 juillet, le Commissaire du gouvernement (qui ne
représente pas le gouvernement mais émet une opinion indépendante) a
conclu, comme dans l’arrêt Diop, à l’incompatibilité de ces textes
avec la Convention européenne des droits de l’homme. Il estime :
d’une part qu’ils instituent une discrimination arbitraire à
l’encontre des anciens combattants étrangers en maintenant une
différence dans le montant des pensions selon le lieu de résidence et
leur nationalité ; d’autre part que l’article 68 de la loi de
finances rectificative pour 2002 a eu une portée rétroactive en ce
qu’elle remettait en cause les procès en cours, ce qui contrarie le
droit à un procès équitable.
Si le Conseil d’Etat suit cette opinion, les pouvoirs publics
n’auront donc prochainement pas d’autre choix que de rétablir
totalement l’égalité des droits entre anciens combattants français et
étrangers issus des colonies françaises. C’est la seule façon de
mettre définitivement un terme à cette situation « injuste » que
déplore le Président lui-même. Le geai ne pourra plus se parer des
plumes du paon, comme nous le comptait La Fontaine.

Paris, le 17 juillet 2006

Pour approndir
– la publication du Gisti et du Catred, Égalité des droits pour les
anciens combattants et fonctionnaires ;
http://www.gisti.org/doc/publications/2002/retraites/

– Les spoliés de la décolonisation, numéro spécial de la revue Plein
Droit ;
http://www.gisti.org/doc/plein-droit/56/

– Les précédents communiqués : Anciens combattants et fonctionnaires
étrangers : le gouvernement orchestre la désinformation (23 novembre
2002) ; Mépris et cynisme pour les anciens combattants marocains : Le
secrétaire d’Etat français en visite au Maroc confirme les
discriminations (16 février 2004).
http://www.gisti.org/doc/actions/2002/retraites/desinformation.html

– Le dossier du site de la LDH-Toulon
http://www.ldh-toulon.net/article.php3?id_article=129