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Cet amendement qui va rendre la chasse aux délits financiers plus difficile (video)
par Helene Gully
Publie le samedi 18 février 2017 par Helene Gully - Open-Publishing
En pleine affaire Fillon, le parlement a adopté un amendement prévoyant un délai de prescription pour les infractions dites "occultes" et "dissimulées".
Une loi transpartisane adoptée à une large majorité. Après un dernier vote, le Parlement a voté une proposition de loi par laquelle la justice double les délais de prescription. Le texte porte ainsi de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits de droit commun, le délai doit passer de trois à six ans.
Mais dans ce texte législatif a priori populaire, le Canard enchaîné a repéré un "discret amendement" qui suscitera certainement moins d’enthousiasme. Celui-ci concerne les infractions dites "occultes" ou "dissimulées". Entrent surtout dans ces catégories les dossiers économiques et financiers comme les abus de biens sociaux, abus de confiance mais aussi trafics d’influence, détournements de fonds, corruptions etc.
Jusqu’à présent, puisqu’aucun texte ne fixait de délais de prescription pour ces infractions, la jurisprudence de la Cour de cassation faisait loi. Et celle-ci décidait que les infractions "clandestines" se prescrivaient à partir du moment où elles étaient découvertes et non commises comme pour le reste des crimes et délits.
La raison ? Ces infractions sont souvent l’objet de montages sophistiqués et difficiles à découvrir. Les prescrire au moment de leur commission, c’est prendre le risque de ne jamais pouvoir enquêter dessus. Et étouffer, de ce fait, les affaires les plus sensibles.
Date butoir
Sous couvert de consacrer législativement cette jurisprudence, la nouvelle loi prévoit en réalité une date butoir. Désormais, même si l’infraction se prescrit toujours depuis le jour où elle a été constatée, le délai ne peut excéder douze ans après la commission de l’infraction.
Ce qui précisément a fait réagir l’hebdomadaire satirique, s’appuyant sur l’affaire des emplois présumés fictifs de Penelope Fillon. En effet, avec ce nouveau texte, bien que Penelope Fillon ait été l’assistance parlementaire de son époux de 1998 à 2005, cette période n’aurait pas pu être concernée par l’enquête, les douze années de prescription étant révolues.
"On devait prendre en considération le droit des victimes d’un côté, mais aussi le fait que les preuves ont tendance à disparaître avec le temps. Certes, il y a maintenant l’ADN, mais il y a aussi le souvenir : comment, quinze ans après une affaire, se remémorer des événements sans se tromper ?", justifie le co-auteur du texte, Alain Tourret, député PRG, auprès de LCP.
Une opinion partagée par Claudia Chemarin et Matthias Guillou, avocats chez Chemarin & Limbour, expliquant dans une tribune qu’on "peut naturellement rester circonspect sur l’intérêt de mener des poursuites après un tel délai (douze ans ndlr), outre les questions pratiques que cela pose au regard de la qualité de l’enquête menée" . Selon eux, l’ancienne jurisprudence pouvait même "rendre le délit d’abus de biens sociaux quasi-imprescriptible".
L’autre auteur de la proposition de loi, le député sarkozyste Georges Fenech, s’est néanmoins voulu rassurant : "Ce n’est pas rétroactif, donc cette limite de 12 ans n’aura aucun impact sur les dossiers en cours." Aucune incidence, donc, sur le dossier Fillon.