de Luis Gonzalez-Mestres

EDVIGE n’est donc pas le seul fichier attaqué en Conseil d’Etat par les organisations membres du Collectif "Non à Edvige". Onze de ces associations et organisations syndicales ont également déposé un recours contre le « décret de création de CRISTINA (décret non publié) » . Une bonne nouvelle.

Les choses bougent, et c’est à mon sens un réel progrès, même s’il serait utile de connaître le contenu global du recours.

En particulier, il paraît important de savoir si des conclusions ont été déposées contre le Décret 2008-609 définissant les missions de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI). Au nom des « intérêts fondamentaux de la nation » ce décret prévoit notamment que la DCRI participe « à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale » .

Un inquiétant usage du mot « radical » , alors que c’est précisément par les missions assignées à la DCRI qu’il est possible de se faire une idée du contenu du fichier CRISTINA.

Quel est le délai du recours contentieux contre un décret non publié et protégé par le « secret défense » ? Dans la mesure où les citoyens n’ont pas été mis à même d’en prendre connaissance, il paraîtrait équitable qu’un tel délai ne puisse pas courir. Mais j’ignore ce qu’en pense le Conseil d’Etat.

 
Voir également mon article du 27 août :

CRISTINA, EDVIGE, FBIsation... le délai pour saisir le Conseil d’Etat expire bientôt

http://bellaciao.org/fr/spip.php?article70405

et mes articles précédents des 31 juillet, 2 août, 8 août et 18 août).

Luis Gonzalez-Mestres
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Suit mon article du 2 septembre sur mon blog "Notre Siècle"

Le décret non publié portant création de CRISTINA

http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/09/02/le-decret-...

Mon recours en Conseil d'Etat contre le dispositif ayant institué notamment les fichiers EDVIGE et CRISTINA a encore été complété par des précisions spécifiant que j'entends attaquer, entre autres, le décret non publié mentionné dans la délibération 2008-177 de la CNIL et dans le Décret 2008-631. Ces textes font état d'un « Décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA », qui à ce jour n'a pas été rendu public mais dont l'annulation vient d'être demandée par un collectif d'associations et centrales syndicales.

D'après le site du Collectif "Non à Edvige", onze organisations membres du collectif ont formé «  un recours devant le Conseil d’État contre le décret de création de CRISTINA (décret non publié)  ». Le communiqué précise que «  ce recours a été déposé le 29 août 2008  » et que les requérants sont six organisations syndicales et cinq associations :

1. L’Association AIDES
2. L’Association INTER-LGBT
3. L’Association IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire)
4. Le Collectif contre l’Homophobie et pour l’égalité des droits
5. La CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail)
6. La CGT (Confédération Générale du Travail)
7. La FSU (Fédération Syndicale Unitaire)
8. La LDH (Ligue des Droits de l’Homme)
9. L’Union Syndicale Solidaires
10. Le SAF (Syndicat des Avocats de France)
11. Le SM (Syndicat de la Magistrature)

En effet, un tel décret est mentionné par les textes publiés le 1er juillet, mais ne semble avoir fait à ce jour l'objet d'aucune diffusion. Dans le délai du recours contentieux, j'ai adressé au Conseil d'Etat une note complémentaire pour mon propre recours 318952 spécifiant que, parmi les décisions concernant le fichier CRISTINA dont je demande l'annulation, j'entends bien inclure ce décret non publié (précision au point 5 de la relation qui suit). Dans l'état actuel de mon recours, je demande donc l'annulation de l'ensemble connexe suivant :

1 - Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »  ;

2 - Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

3 - ensemble des modifications que les décrets 2008-632 et 2008-631 introduisent dans d’autres textes, et textes tendant à l’application de ces décrets ;

4 - Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur  ;

5 - ensemble des décisions ayant institué et défini le fichier CRISTINA et les modalités de constitution, alimentation et utilisation dudit dossier ; parmi ces décisions, le Décret non publié portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA, évoqué dans la délibération 2008-177 de la CNIL et dans le décret 2008-631 ;

6 - Décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

7 - ensemble des modifications que ces décrets introduisent dans d’autres textes, et textes tendant à l’application du décret 2008-612 ou du décret 85-1057 modifié ; parmi ces textes, le Décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

8 - lettre de mission adressée par Monsieur le Président de la République à Monsieur Bernard BAJOLET, évoquée par Le Mondele 4 août dernier, ainsi que l’ensemble des décisions ayant institué un Conseil de Défense et de Sécurité Nationale et un Conseil National du Renseignement présidés par le Président de la République, et défini les missions et attributions de ces instances.

A noter également la mention explicite du Décret 2008-633 dans le point 7. D'autres informations suivront.

Luis Gonzalez-Mestres
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