A l’attention des recalcul é-e-s de l’Assédic de l’Orne et du Perche

Chômeur(se)s et Précaires " recalculé(e)s "
Vous voulez entamer une action juridique pour le paiement de toutes vos
allocations ...

Dans plus de 56 juridictions, des centaines de chômeurs, soutenus par AC !,
par d’autres associations de défense des Chômeurs et Précaires et par la
CGT-Chômeurs ont déposé des recours juridiques au Tribunal de Grande
Instance de leur région. D’ores et déjà, le tribunal de Marseille a donné
raison aux chômeurs qui l’ont saisi.

D’autre part, les 3 principales organisations nationales de lutte pour les
droits des chômeurs et précaires : AC ! , APEIS et MNCP ont déposé le 9 avril
2003 un recours en Conseil d’Etat contre l’agrément du Gouvernement Raffarin
du 05.02.2003. Cet agrément a permis l’application de l’Accord Unedic du
20.12.2002 et donc le recalcul et la réduction de durée des allocations dont
vous êtes victimes aujourd’hui. D’après Maître Arnaud LYON-CAEN, notre
avocat près du Conseil d’Etat, ce recours serait en passe de réussir, avec
une décision d’annulation d’agrément probablement en mai.

Dans notre région durant le 1er semestre 2004, il y aura 12 000 " recalculés
" qui peuvent réclamer le paiement des droits qui leur ont été notifiés. AC !
s’est mobilisé depuis de longs mois contre cet accord Unedic et son agrément
scandaleux. Dès le début des négociations entre le Medef et les syndicats,
nous avons été à l’initiative de multiples actions.

Pour les Ornais-e-s de la juridiction d’Alençon (Alençon, Perche ornais,
Flers, l’Aigle) : Si vous voulez réclamer en justice le paiement de vos
allocations chômage, AC ! vous propose de faire un dépôt collectif de vos
demandes. Nous les confierons à l’avocat qui nous conseille habituellement
et que nous rencontrerons ensemble.
Nous vous informerons de la date de ce R.V.
En attendant, vous serez les bienvenu-e-s à notre prochaine réunion, mardi 4
mai, à Alençon.
Pour les Sathois-e-s : l’association ASTRE, au Mans, centralise les
dossiers. Vous pouvez les préparer avec nous si vous le désirez.

Mais voici les démarches préalables à toute procédure :
1° Ecrivez votre lettre de contestation à l’Assedic et envoyez là en
recommandé avec accusé réception (voir modèle ci-dessous). Vous pouvez aussi
la déposer à l’Assédic contre reçu. Attention, l’Assédic de Mamers fait des
difficultés. Avertissez-nous si vous avez des problèmes.
Conservez une copie pour le dossier.

2° Réclamez à l’Assédic la copie du formulaire (PARE) que vous avez signé
quand vous vous êtes inscrit-e-s à l’Assédic après votre licenciement.

3° Certaines assurances prévoient une prise en charge d’assistance
juridique. Votre contrat d’assurance contient peut-être une clause de
défense recours. Contactez votre compagnie pour la prévenir que vous
envisagez une action juridique. Confirmez lui par écrit. Cette demande doit
être faite avant le début de l’action juridique.

4° Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, notre
avocat de la juridiction d’Alençon accepte l’aide juridictionnelle. Il vous
procurera les formulaires.

Cordialement
Pour AC !
Monique Titaux
02 37 49 71 14

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Lettre- type : pour contester le calcul rétroactif de vos droits à
l’indemnisation du chômage par I’ASSÉDIC

Madame, Monsieur ………………………
N° Identifiant Assedic ……………………………………………..

RAR

A Monsieur ou Madame le Directeur de l’ASSÉDIC

Madame, Monsieur,
J’ai été surpris-e d’apprendre, par le courrier que vous m’avez adressé le
……..que ……………..jours (chiffres en lettres) d’indemnisation m’étaient
supprimés.

Vous seriez donc revenu sur l’attribution de mes droits à l’assurance
chômage d’une durée de …….. jours. Ces droits m’avaient été notifiés par
écrit le ……………..
(joindre la notification d’ouverture de droits ou la situation de droits,
délivrée par les Assedic).

Je conteste évidemment la légitimité de cette <>. J’ai été
admis-e au titre de l’Allocation de Retour à l’Emploi me garantissant une
durée d’indemnisation. Je conteste cette modification rétroactive qui
supprime mes droits ouverts dans le cadre de la solidarité
interprofessionnelle.

Je suis très choqué-e par cette notification d’une nouveau calcul des
droits, à compter du 1er janvier 2004 qui me prive de …….. Euros (Allocation
journalière × nombre de jours). Je vous demande d’adresser une copie de ce
courrier aux membres du conseil d’administration de l’Assedic de Basse
Normandie.

Je me réserve le droit de donner suite, y compris sur le plan juridique.
Dans l’attente d’une réponse de votre part,
je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes salutations.

Premières pièces à joindre pour faire le courrier et commencer à constituer
un éventuel dossier juridique

Copie pièce d’identité (Carte d’identité, passeport …)
Notification d’admission aux allocations chômage des Assedic
Lettre des Assedic annonçant le recalcul de la durée d’indemnisation
Lettre contestant cette décision, avec copie de l¹avis de recommandé
Autres lettres de contestation
Copie du formulaire PARE rempli et signé lors de la demande d’indemnisation
(à réclamer à l’Assédic)
Toutes autres notifications de l’Assédic modifiant ou confirmant la
notification d’admission.

Note personnelle brève, précisant préjudice particulier. Exemples :
– projet professionnel ou formation interrompue
– risques de surendettement (prêts, crédits, factures)
– situation familiale (femme seule avec enfant(s), conjoint-e au chômage,
handicap, maladie etc.)
Joindre les copies des pièces justificatives nécessaires.
N.B. : Ne pas adresser d’originaux mais uniquement des copies