Accueil > Affaire Woerth : le parquet de la Cour de cassation demande la saisine d’un (…)
Affaire Woerth : le parquet de la Cour de cassation demande la saisine d’un juge d’instruction
Publie le lundi 27 septembre 2010 par Open-PublishingAprès quinze jours d’étude, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, a décidé de ne pas saisir, pour l’instant, la Cour de justice de la République (CJR) dans l’affaire Woerth.
Mais le cabinet du procureur général, Jean-Louis Nadal "demande que les nombreuses investigations qui restent à effectuer soient accomplies pour lui permettre utilement de décider de la saisine de la Cour de Justice de la République". La CJR est la seule juridiction compétente pour enquêter et juger des faits commis par des ministres pendant l’exercice de leurs fonctions.
En d’autres termes, le haut magistrat estime ne pas disposer de suffisamment d’éléments pour déterminer si Eric Woerth s’est ou non rendu coupable de faits délictuels lors de son passage au ministère du Budget (2007-2010). Le procureur général près la Cour de cassation "a recommandé au procureur général de Versailles que les investigations se poursuivent dans le cadre de l’information judiciaire, seul cadre procédural de droit commun existant, qui permettent le strict respect des droits de la défense par l’accès à la procédure et l’assistance d’un avocat." C’est la nature et l’ampleur des investigations à mener qui ont inspiré cette demande à Jean-Louis Nadal. Le premier parquetier de France considère également que les différentes parties mises en cause devraient bénéficier des droits procurés par une instruction. Une information judiciaire contradictoire menée par un juge indépendant offre en effet plus de droits à la défense qu’une enquête préliminaire menée par le parquet, totalement secrète.
Il demande en outre la transmission de tous les éléments sur la cession d’une parcelle de la foret de Compiègne, affaire dans laquelle Eric Woerth est mis en cause.
Eric Woerth est soupçonné de conflits d’intérêts entre ses fonctions de ministre du budget, de trésorier de l’UMP, l’embauche de sa femme Florence, en 2007, par la société gérant le patrimoine de Liliane Bettencourt, et l’octroi de la Légion d’honneur au gestionnaire de fortune de la milliardaire, Patrice de Maistre.