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Aurore Martin et l’article 695-22 du code de procédure pénale

par Roberto Ferrario

Publie le dimanche 4 novembre 2012 par Roberto Ferrario - Open-Publishing
5 commentaires

A différence de l’opinion du ministre de la Justice Christiane Taubira et considérant que le droit n’est pas "neutre" mais la somme des différent lois voté par des parti politique au gouvernement, la déclaration de la Chancellerie qui laisse entendre que "la remise de Mme Martin à la justice espagnole s’est opérée dans le strict cadre du mandat d’arrêt européen" me laisse perplexe a la lecture de l’article du code de procédure pénale 695-22 qui stipule les conditions des refus du mandat d’arrêt européen.

A vous de juger, personnellement je considère que les éléments pour un refus sont bel et bien présent et que la décision collective du gouvernement est manifestement seulement politique avec la lourde responsabilité de qui le soutien...

Article 695-22

Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants :

1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ;

2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission ou par celles d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ;

3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ;

4° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise ;

5° S’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation ou identité sexuelle, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577358&

Messages

  • L’évocation de l’alinéa 5 de l’article 695-22 pour refuser le MAE aurait nécessitée un minimum de courage politique.
    Or la position préférée des socialistes est la position couchée : devant les grands patrons du MEDEF, les petits des "start-up", le 1° Ministre de l’Etat racisto-sioniste, et maintenant le post-franquiste Rajoy...et ce n’est pas fini.

  • LA FRANCE , a signé des accords d ’extradition avec de nombreux pays non-européen , demain un juge va t-il par exemple décider sans en référer au pouvoir d extrader tel ou tel militant d une organisation légale en FRANCE maIS considérée comme illégale ou ennemie dans un pays tiers ?
    à quand l’expulsion vers ISRAEL de miltants français qui militent dans de organisations françaises pro-palestiniennes ?

    le pouvoir socialiste a mis le doigt dans un engrenage extrèmement dangereux , déja complice du capital dans le domaine économique et social , voila qu’ils se place maintenant au côté des pays les plus liberticides , la mobilisation doit s ’amplifier , il faut arrêter cette dérive autoritaire et faire triompher la justice .

    • quand l’expulsion vers ISRAEL de miltants français qui militent dans de organisations françaises pro-palestiniennes ?

      Ce n’est pas nécessaire, il sont déjà poursuivis en France pour incitation à la haine raciale du simple fait qu’ils déploient un drapeau palestinien dans une salle de sport ou qu’ils appellent au boycott des produits de l’Etat raciste.

      Pour en revenir à Aurore Martin, gageons que les Delanoë et autre tartuffes socialistes déploieront autant d’efforts pour sa libération que pour celle de l’aimable tankiste de l’armée d’occupation du même Etat raciste, le caporal Shalit.

  • Au moyen-âge pour tricher lors de la pesée, soit on modifiait très légèrement le point d’appui central de la balance, soit on modifiait (toujours très) légèrement les contrepoids (et parfois les poids eux-mêmes) ; mais le résultat était à chaque fois le même, il penchait du côté des tricheurs… Le Normal a une parole de pute, et son ministre de l’intérieur, HorteValls, itou. sergio

  • c’est bien la preuve que l’extradition d’Aurore martin est un choix politique

    Devant la "raison d’Etat", le droit s’efface, au besoin, on le tord !