Accueil > Bayer : la CGT en appelle à la justice
de Aude Soufi
La CGT de Bayer CropScience a décidé d’engager une procédure en justice pour obtenir le retrait du code « éthique » de l’entreprise.
Devant l’obstination de la direction de Bayer à mettre en application le 1er septembre prochain son « programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle » (lire l’Humanité du 26 juillet), malgré l’opposition de l’ensemble des élus, qui se sont tous prononcés contre ce texte lors du comité central d’entreprise (CCE) le 22 juillet, la CGT a décidé d’engager une action en justice. L’organisation syndicale cherche à obtenir à la fois le retrait du texte mais aussi la suspension de son application. Ce texte, véritable « code de bonne conduite » pour les salariés du groupe agrochimique, légitime voire encourage la délation professionnelle en mettant en place un numéro de téléphone permettant à tout employé de dénoncer anonymement les agissements illégaux de ses collègues.
« La direction se veut rassurante et assure que le texte ne sera pas appliqué en l’espèce mais cela ne suffit pas », estime Stéphane Tourneux, délégué syndical CGT. Le syndicat a donc décidé de saisir le tribunal de grande instance sur le fond du texte, dans l’espoir que cela débouchera sur une véritable jurisprudence en la matière. « Nous souhaitons que la justice reconnaisse le caractère attentatoire aux libertés et droits fondamentaux des salariés de ce texte. Jusqu’à présent les juges se sont toujours saisis de vices de formes pour n’avoir pas à traiter la question mais il faut régler le problème. »
Au coeur du débat, la supériorité de ce « code éthique » sur la loi nationale : « Bayer définit une nationalité d’entreprise et se place au-dessus des lois, explique le délégué, et ce n’est pas admissible. La justice devra définir la valeur juridique de ce texte. » La CGT s’efforce de mobiliser les salariés, pour lesquels le texte est très hermétique, la presse et le monde politique et espère aboutir à une intervention du législateur sur le sujet. La direction de Bayer a par ailleurs affirmé son intention de soumettre son texte à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui a clairement rejeté ce type de texte dans deux cas similaires le 26 mai. La CGT se dit relativement confiante sur l’issue de la procédure, notamment compte tenu de la position de la CNIL.