CORINNE VALLS / EXPULSION ILLEGALE

EXPULSION ILLEGALE DE LA FERME CARNOT

Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 1

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de litige relatif à l’application de l’alinéa précédent, la personne s’étant vu refuser la location d’un logement présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

A la différence du code civil, qui prévoit le bail fait sans écrit, la loi du 6 juillet 1989 réglementant les locations de logements nus à usage d’habitation ou à usage mixte, impose l’établissement d’un contrat écrit. Cependant, malgré ce caractère obligatoire, la jurisprudence considère que le bail non écrit n’est pas nul dès lors qu’il reçoit exécution, c’est-à-dire lorsqu’il y a effectivement mise à disposition d’un logement en contrepartie d’un loyer.

Dans notre cas, le parti majoritaire de Romainville a reconnu notre présence et l’occupation de la Ferme Carnot en usant de ces termes lors d’un tract officiel : "Nous soutenons les artistes qui investissent des lieux comme la Ferme Carnot,...". De ce fait il nous a été reconnu l’occupation effective du lieu.

Nul est censé ignorer la loi, encore moins une municipalité.

Ainsi la Mairie de Romainville, Corinne Valls, a commis une erreur en expulsant des artistes étrangers à une procédure administrative visant d’anciens occupants. Elle a choisi de fermer les yeux et feindre de ne pas entendre les demandes d’audiences maintes fois réclamées par les artistes et associations de la Ferme Carnot réclamants un bail écrit. Nous avons pu apprécier la mauvaise fois de la mairie par le discours de son Directeur Général des services de la ville : "pourquoi n’avez vous pas fait de demande d’audiences ?". Le personnel municipal ainsi que son conseil sont-ils ignorants des affaires de leur municipalité ? Ou soumis à Madame le Maire Corinne Valls ?

En période de crise du logement, cette attitude est un crime car n’oublions pas que la Ferme Carnot a permis de loger 6 personnes dont une famille.

L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 exige du propriétaire une réelle justification à l’inoccupation d’une habitation,.Hors devant témoins, Madame le Maire nous a accusé d’empêcher l’établissement de logement sociaux, puis d’une PME et enfin d’un siège social et ce, en moins de trois mois. Quelles sont les réelles intentions de la municipalité ?

Par ce que nous avons été lésés dans cette affaire, nous réclamons le retour, des associations, des artistes et des habitants, au 3, avenue Pierre Kérautret et au 6 rue Etienne Dolet à Romainville afin de ne pas avoir à saisir le tribunal compétent

LA FERME CARNOT