Cinquante-quatre « recalculés » déboutés à Bordeaux

Le tribunal d’instance de Bordeaux a débouté jeudi matin 54 « recalculés » qui avaient demandé à être rétablis dans leurs droits à indemnités et à bénéficier de dommages et intérêts pour préjudice moral, apprend-on auprès de leur avocat, Me Gérard Boulanger.

L’audience avait eu lieu le 28 avril dernier. « Le tribunal a considéré que le PARE (Plan d’aide au retour à l’emploi) n’était pas un contrat et que les Assedic n’avaient pas commis de défaut d’information. Nous faisons appel », a indiqué Me Boulanger à l’Associated Press.

Pour l’avocat bordelais, « il existe actuellement un débat juridique général en France sur le fait savoir si le PARE est ou non un contrat. Mais en ce qui concerne le défaut d’information, nous avons le cas d’un recalculé qui a appris le 9 décembre que ses indemnités cesseraient le 1er janvier. Nous ne pouvons donc pas en rester là ».

Il souligne la très grande diversité de positions des tribunaux français. Ainsi, rappelle-t-il, « Marseille a donné raison aux recalculés en reconnaissant que le PARE est un contrat et que la clause de sauvegarde pour raison financière prévue dans la convention Assedic n’était pas applicable. Paris a estimé qu’il s’agissait de la remise en cause de droits acquis. Créteil a retenu la notion de droit acquis et le caractère contractuel du PARE, mais sans accorder de dommages et intérêts aux plaignants.

Toulouse a ajourné pour calculer les préjudices subis. Nice a condamné les Assedic au nom de la ’faute quasi-délictuelle’ en raison du ’défaut dinformation’. Montpellier et Roanne ont débouté ».

Me Boulanger attend maintenant le 29 juin deux délibérés. L’un du même tribunal d’instance de Bordeaux concernant 341 « recalculés » et un autre du tribunal de grande instance de la ville concernant 54 autres plaignants. « J’attends de voir s’il y aura cohérence entre les deux jugements », indique l’avocat des recalculés bordelais.

Ce dernier a déposé au total 453 dossiers devant les deux juridictions pour contester la convention de décembre 2002 qui réduit la durée d’indemnisation initialement prévue dans le cadre du PARE, cassée entre temps par le Conseil d’Etat. Jean-Louis Borloo, ministre de la Cohésion sociale, a annoncé le 28 avril la réintégration des chômeurs privés de leurs droits à indemnisation. AP