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Commission arbitrale des journalistes : Mettre en échec les manœuvres patronales

vendredi 2 mars 2012 , par Le SNJ-CGT - Contacter l'auteur

Le patronat de la presse est parti en guerre contre le statut du journaliste. Sans doute inspirés par Nicolas Sarkozy et Denis Kessler (l’ancien porte-serviette du baron Seillière), qui veulent en finir avec les acquis sociaux, les groupes de médias s’en prennent à tout ce qui pourrait réduire leurs profits et les dividendes des actionnaires.

Une commission paritaire fixe le montant des indemnités de licenciement des journalistes quand ils sont plus de quinze ans d’ancienneté dans la même entreprise (qu’ils soient licenciés, qu’ils soient partis en invoquant la clause de conscience ou la clause de cession, ou encore pour faute grave). La commission arbitrale est une disposition du statut du journaliste adopté à l’unanimité par le Parlement en 1935 ; elle est présidée par un magistrat et d’arbitres de la profession (deux représentants patronaux et deux représentants syndicaux).

Aux yeux des patrons, cette commission est considérée comme trop généreuse, en accordant des indemnités tenant compte à la fois de l’ancienneté du journaliste qui l’a saisie, de sa situation, des conditions de son départ, etc.

Tous les arguments sont avancés pour remettre en cause la légitimité de la commission, y compris la question préalable de constitutionnalité. Alors que cette commission fonctionne depuis 77 ans, le patronat vient de découvrir qu’elle « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Il soutient que l’article du code du travail excluant l’appel des décisions « méconnaît les droits de la défense et l’égalité devant le justice et viole le droit à un recours juridictionnel effectif prévu par l’article 16 de la Constitution ».

La découverte tardive des maux de la commission arbitrale en dit plus long sur les stratégies patronales en matière de droits sociaux que de longs discours !

La Cour d’appel de Paris a déjà débouté les patrons du groupe Centre France (La Montagne, L’Yonne Républicaine, etc.) et balayé ses arguments, notamment en relevant que « l’employeur et le journaliste bénéficient des mêmes voies de recours » et que le « code du travail ne crée pas, entre les parties, une inégalité de traitement qui porterait atteinte aux droits de la défense. »

Cela n’a pas empêché les patrons du groupe Marie-Claire de soulever la question préalable de constitutionnalité (QPC), qui, contre toute attente, a été transmise à la Cour de cassation cette fois avant même la décision de la commission.

En l’espèce, le groupe Marie-Claire s’en prend aux droits légitimes d’une salariée gravement malade.

L’action des deux plus puissantes organisations patronales de la presse (Syndicats de la presse quotidienne régionale, SPQR, et Syndicat de la presse magazine, SPM) ne laisse pas d’inquiéter sur la volonté de remise en cause du statut du journaliste par des artifices et par touches successives, faute de pouvoir le dénoncer globalement.

Le SNJ-CGT dénonce ce véritable coup de force et insidieux. Après les amendements scandaleux de la loi Hadopi qui ont déjà laminés les droits des journalistes (amendement Kert modifiant le contrat de travail du journaliste et tentative de remise en cause des droits d’auteurs des journalistes par la « création » de la notion de « famille cohérente de presse »), la profession doit s’opposer vigoureusement à ce nouveau coup de force patronal.

Le statut du journaliste est constitué d’un ensemble de mesures dont la finalité est de rétablir l’équilibre entre la sujétion du salarié et la nécessaire liberté du créateur.

Mots clés : Médias-Presse-Sondages / Syndicats /
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