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Cyberdémagogie, quand tu nous tiens !

lundi 23 juin 2003 - Contacter l'auteur

Par Olivier Iteanu, avocat à la cour

Les sanctions pénales portant sur les atteintes aux systèmes d’information
vont être alourdies par la loi Fontaine, qui doit être adoptée ce mois-ci.
Olivier Iteanu considère qu’il s’agit d’une disposition répressive inutile
et injustifiée.
Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, voté en
première lecture à l’Assemblée nationale le 26 février dernier et en cours
d’examen au Sénat (*), contient une disposition nouvelle totalement passée
inaperçue. Sous le couvert de renforcer les « moyens de lutte contre la
cybercriminalité », le Parlement a voté le quasi-doublement des peines en
matière de fraude informatique, rebaptisée « cybercriminalité » pour
l’occasion.

Les « accès frauduleux » aux systèmes, les « entraves à leur fonctionnement »
(par virus, bombe logique, ou ver notamment) seront désormais punis de 2 à 3
ans d’emprisonnement au lieu de 1 à 2 auparavant, et de 30 à 75.000 Euros
d’amende au lieu de 15 à 45.000 auparavant (cf article 33 du texte voté par
l’Assemblée). Cette réforme pourrait paraître anodine, me direz-vous ? C’est
bien là le problème car rien, mais absolument rien, ne justifiait que le
Parlement prenne une telle mesure.

Les délits de la fraude informatique ont été créés par une loi du 5 janvier
1988 - la fameuse « loi Godfrain ». En l’espace de 15 ans, les tribunaux
français ont dû appliquer au plus, en tout et pour tout, une petite centaine
de fois ces textes. À titre de comparaison, les seuls tribunaux de commerce
en France rendent chaque année environ 1 million de jugements... Depuis 15
ans, le contentieux de la fraude informatique représente chaque année un
volume proche de zéro, et il ne se trouvera personne de sérieux en France
pour dire que le quantum des peines antérieures, déjà lourdes, était pour
quelque chose dans cette situation. Or, ces dispositions du projet de loi
ont fait l’objet d’une étrange unanimité. La commission des Affaires
économiques de l’Assemblée, chargée notamment d’auditionner la ministre sur
son projet, n’en a absolument pas débattu, tandis que l’opposition n’a
déposé aucun amendement contre cet article de loi ou pour son aménagement.
Même indifférence au Sénat, début juin, où les trois rapporteurs du projet
de loi n’ont pas retouché cet article.

L’OCDE, dans ses lignes directrices régissant la sécurité des systèmes
d’information, prises sous forme de recommandations le 27 juillet 2002,
énonçait neuf principes au premier rang desquels un principe intitulé
« sensibilisation », où elle invitait les gouvernenements à inciter les
entreprises et utilisateurs « au besoin d’assurer la sécurité des systèmes et
réseaux d’information et aux actions qu’elles peuvent entreprendre pour
renforcer la sécurité ». L’OCDE ajoutait à raison que cette sensibilisation
est « la première ligne de défense pour assurer la sécurité des systèmes et
réseaux d’information ». Rien n’est fait dans ce domaine en France, où une
politique incitative pourrait être menée : au lieu de cela, on limite les
mesures à l’aggravation de peines répressives qui ne sont déjà pas
appliquées par les tribunaux depuis plus de 15 ans !

Pourquoi, dans ces conditions, cette législation si inutilement répressive ?
Depuis maintenant deux ans, chaque texte de loi traitant de l’espace
Internet est venu avec son lot de répression et d’interdiction accrus sans
grande nuance. De la loi sur la Sécurité Quotidienne votée dans l’urgence en
novembre 2001 jusqu’à ce projet de loi pour la confiance dans l’économie
numérique. Notre propos n’est pas ici de défendre les cyberdélinquants. Mais
la vérité requiert de dénoncer l’inutilité du doublement des peines pénales
qui traduit un esprit de démagogie et de paresse inquiétant. Voilà qui
devait être rapporté et dit.

(*) Note de la rédaction : le projet de loi CEN est actuellement en attente
d’examen en première lecture par le Sénat (cf. le dossier de synthèse).
Trois commissions (économie, culture et lois) ont déjà rendu leurs rapports
les 10 et 11 juin.

Mots clés : Justice-Droit / Numérique-Techno. /
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