Déclaration aux Assedic du Languedoc Roussillon

Cela fait quelque temps que nous interpellons les ASSEDIC concernant la prime de retour à l’emploi versé ou pas aux contrats du public mais aujourd’hui nous avons enfin une explication claire puisque nous leurs avons demandé les critères d’attribution et qu’ils nous ont répondu.

Dans leur courrier ils nous explique ce que l’on sait déjà : un premier décret excluant les contrats du public et datant du 1er septembre 2005 puis un deuxième décret les incluant et prenant acte le 1er octobre 2006…..Dommage pour les CAE/CAV de l’éducation nationale soumis au rythme scolaire donc septembre !

L’exclusion des contrats du public : cet argument ne peut être que vrai puisque le Préfet de région nous l’a déjà expliqué dans un autre courrier et si le directeur de l’emploi et la formation avait daigné nous répondre il est pratiquement sûr et certain qu’il confirmerait ces deux avis , mais on ne sait pas puisque celui qui représente l’Etat au niveau local pour l’emploi et la formation nous ignore !

Dans la notion de critères d’attribution nous exprimions une certaine disparité dans le versement de cette prime et par les ASSEDIC (par la loi on le savait) en prenant comme appui un recours que nous avons fait et pour qui le dossier a été révisé en juillet dernier.

Selon les ASSEDIC, c’est une erreur commise par eux et donc ils ne souhaitent pas réclamer la prime………..Merci c’est trop charitable !
Nous savons bien que les ASSEDIC ont une démarche sociale et que la justice les animent en permanence dans leurs décisions de radiations, de suspensions ou comme avec les recalcules.
Aujourd’hui, l’Unedic continue ses poursuites contre les « 35 recalculés » de Marseille, transgressant le principe fondateur de notre République selon lequel un accord collectif garantit la protection individuelle.
En effet, la cour de cassation de Paris vient d’invalider, trois ans après, le jugement favorable aux chômeurs. Et bien que rien ne l’y oblige, l’Unedic décide de poursuivre son harcèlement en faisant rejuger la cour d’appel de Lyon, pour motif qu’il s’agit d’une question de principe.
Pour nous aussi il s’agit de principe (définition du dictionnaire : règle de conduite qui guide nos actions) et le seul qui nous anime c’est l’égalité de traitement de tous les salariés comme des chômeurs et concernant la prime, les ASSEDIC ne font pas cas de ce Principe mais uniquement d’injustice doublée de mensonge .
Pourquoi nous disons que les ASSEDIC mentent quand ils nous disent que le versement de la prime de ce précaire est une erreur ?
Le rejet d’attribution de la prime date du 25/04/06 pour lequel il aura fallut demander un duplicata daté du 15/05/06 car les ASSEDIC ne lui avait même pas envoyé le refus.
Suite à cela il fait un recours auprès du directeur de la DDTEFP en date du 12 juin qui sera refusé lui aussi.

En date du 06 juillet nous faisons un recours qui est accepté par les ASSEDIC du Languedoc Roussillon qui n’ont pas eu le temps de communiquer avec les ASSEDIC de Nîmes et la DDTEFP entre le 25/04/06 et le 12/07/06.
C’est évident que le versement n’est pas dû à notre intervention syndicale mais que c’est une erreur.
• En janvier nous obtenons après plusieurs recours un autre versement pour un CDD de l’hôpital et la aussi c’est une erreur ?
• Nous avons d’ autres cas sans lutte ni recours d’un CAV d’une école primaire sur Nîmes, un autre sur Uzès, deux autres sur Montpellier, deux autres dans les Bouches du Rhône, d’autres dans le 72…...la liste commence à s’allonger mais qui sont aussi des erreurs ?
Pour les ASSEDIC les interventions syndicales sont des erreurs et leurs règles de conduite consistent à vouloir dépouiller jusqu’au bout les chômeurs au mépris de toute justice sociale .
• Ils osent nous traiter de menteurs de fainéants et de tricheurs alors qu’un salarié touchant 700€ par mois et n’ayant aucun avenir professionnel au terme de son contrat aidé demande l’application de la loi de reprise d’activité au même titre qu’un salarié du privé et qu’il ne peut y prétendre parce que l’UNEDIC et l’Etat signe des conventions chômage révocable pour le secteur public ?
• Ils prétendent avoir des principes alors qu’ils nous mentent impunément dans l’unique but de faire des économies sur le dos des salaries et des chômeurs et que l’UNEDIC affiche des excédents ?
La discrimination est double car elle passe par la formulation du premier décret qui exclut d’office les contrats du public mais comme cela ne suffit pas l’organisme en charge du versement se permet de verser la prime selon la lutte qui sera menée ou pas.
Les conventions chômages sont bien l’affaire de tous les salariés car avec les précaires du public c’est bien ce point qui est au centre de cette loi et qui les exclut comme si leur « non statut » ne suffisait pas en terme d’exclusion.
Une convention révocable pour assurer les contrats précaires contre la privation d’emploi en sachant que ce sont des CDD et qu’au terme ils seront aux chômages d’un coté et une ligne stipulant qu’il faut être affiliée aux ASSEDIC pour prétendre à la prime suffit à exclure un grand nombre de salariés ayant repris une activité dans le seul but de faire des économies sur le dos des précaires du public.

Voila en substance les principes que certains souhaitent mettre en place dans notre société et qu’importe si on réclame des sommes phénoménales aux chômeurs du moment que le patronat est satisfait et que l’UNEDIC ne souffre pas grâce à la participation de nos salaires.
Pour certains, la règle de conduite qui guide leurs actions est en fonction du CAC 40 mais pour nous, c’est une question de justice et d’égalité alors quand ils utilisent un mot qui nous appartient notre rôle et de lui redonner du sens et sa définition afin d’éviter les erreurs……..d’interprétation !

LE COMITE CHOMEURS ET PRECAIRES CGT NIMES.