Dépénalisation : la prescription des délits financiers en chantier

de Senneville Valérie

La commission poursuit ses auditions. Elle a arrêté son programme de travail : toilettage des infractions, meilleure articulation entre autorités administratives indépendantes et juges mais aussi prescription sont au menu.

La commission de dépénalisation du droit des affaires "ne s’interdit rien".

L’ordre avait été lancé en octobre par Rachida Dati lors de l’installation de ce groupe de travail qui réunit une vingtaine de juristes, magistrats et avocats. Depuis, la commission engrange les auditions et les grands axes de sa réflexion sont désormais dégagés : toilettage des infractions, meilleure articulation entre autorités administratives indépendantes (AAI) et juges mais aussi prescription sont au menu de ce groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d’appel de Paris.

C’est d’abord à un énorme toilettage et dépoussiérage que s’est attelée la commission. Même si elle ne touche pas au droit du travail, le reste du champ de droit des affaires est vaste. Au final, plusieurs dizaines de mesures de suppression devraient être suggérées. Pour la plupart, les contraventions et les délits repérés par les membres de la commission sont très rarement poursuivis et très techniques. C’est le cas, par exemple, de l’interdiction d’achat par une société de ses propres actions ou le non-respect des délais de convocation aux assemblées générales. Très peu feront l’objet d’une suppression « sèche », la grande majorité sera remplacée par des injonctions civiles.

Autre sujet en débat, celui d’une « meilleure pénalisation » et notamment l’articulation entre sanction pénale et sanction administrative. L’idée a été lancée par le président de la République en août dernier : le but est d’éviter qu’un entrepreneur puisse être sanctionné deux fois pour les mêmes faits par le juge et par une AAI - comme l’Autorité des marchés financiers ou le Conseil de la concurrence. Pour l’instant, la commission n’est pas disposée à trancher dans le vif et à faire des choix radicaux. Elle hésite à aller dans le sens d’une juridictionnalisation des AAI, par exemple en introduisant le parquet au sein de certaines commissions de sanction ou en rendant public les débats... Le mouvement a d’ailleurs commencé, le projet de transposition de la directive Fusion contient un système de récusation devant l’AMF.

Fixer une règle claire Enfin, le « problème » de l’abus de bien social (ABS) devrait être noyé dans un ensemble plus large sur la prescription de l’action publique ou plus précisément celle des délits « dissimulés ». Ce label décerné par les juges permet de reporter dans le temps la date de départ du délai de prescription... et empoisonne la vie des affaires. Une dizaine de délits sont aujourd’hui estampillés comme tels : publicité mensongère, favoritisme, abus de confiance, ABS... Pour la plupart d’entre eux, le délai de trois ans à partir de la commission de l’infraction est trop court, particulièrement pour l’ABS : l’auteur a entre ses mains l’objet même de l’infraction (les comptes), il est difficile alors de le révéler. Ce type de contentieux ne sort, d’ailleurs, en général, qu’au moment du changement de direction ou d’actionnaire.

Mais cette jurisprudence forcément aléatoire est peu compatible avec la sécurité juridique nécessaire au droit des affaires. Le but serait donc de fixer une règle claire de prescription, éventuellement un moratoire (recommandé par le rapport du Sénat sur la prescription). En contrepartie, la commission envisage de faciliter l’établissement du délit de corruption active ou passive en allant éventuellement plus loin que la loi du 13 novembre dernier.

Le rapport est promis pour fin janvier.

Les Echos du 11 décembre 2007

http://www.lesechos.fr/info/france/4659690.htm