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Dix-huit mois de prison avec sursis requis contre Charles Pasqua
Publie le lundi 26 novembre 2007 par Open-PublishingLe procureur de la République a requis dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis contre Charles Pasqua, lundi 26 novembre. L’ancien ministre de l’intérieur doit répondre devant le tribunal correctionnel de Paris du financement illégal présumé de sa campagne pour les élections européennes de 1999. Il est également poursuivi pour abus de confiance et faux.
Selon le procureur Philippe Combettes, le financement de la campagne de 1999 s’est monté sur "un pacte de corruption". En 1994, M. Pasqua, alors ministre de l’intérieur, avait délivré, dans des "conditions anormales", l’autorisation d’exploitation du casino d’Annemasse, en Haute-Savoie, à des proches. D’après le représentant du parquet, l’exploitation du casino a été attribuée contre l’avis de l’administration, avec pour contrepartie "la promesse d’un soutien aux activités politiques futures" de Charles Pasqua. Celui-ci aurait bénéficié en 1999 de 7,5 millions de francs (1,14 millions d’euros) issus de la vente du casino en 1995.
Le procureur a requis quatre ans de prison ferme et 150 000 euros d’amende à l’encontre d’un des bénéficiaires de la vente, Michel Tomi, un proche de M. Pasqua, jugé pour "corruption active". Trois peines avec sursis, de six mois à trois ans, ainsi que deux relaxes ont été requises contre les autres prévenus.
RISQUE D’EMPRISONNEMENT NUL
Agé de 80 ans, Charles Pasqua a d’abord refusé de répondre aux questions du tribunal. Mais après sa mise en cause par Michel Tomi, il a expliqué n’avoir commis aucun délit. Le jugement sera mis en délibéré mercredi après les plaidoiries de la défense.
Le risque de prison est quasiment nul pour Charles Pasqua, en raison de son statut de sénateur des Hauts-de-Seine. Les fonctions sénatoriales interdisent toute mesure coercitive comme le mandat de dépôt, la garde à vue ou le contrôle judiciaire, sauf avis contraire du bureau du Sénat ou condamnation définitive, après appel et cassation. Dans le même dossier, il fait l’objet, en tant qu’ancien ministre, d’une procédure pour corruption passive devant la Cour de justice de la République.