Globenet et les internautes face à la loi

Aujourd’hui, nous sommes, vous êtes, cernés par la loi. L’association Globenet étant enregistrée en préfecture, elle ne peut se se soustraire à des lois qu’elle a combattu comme la LCEN (Loi 2004-575 du 21 Juin 2004, “loi sur la confiance dans l’économie numérique”) et la LSQ (Loi 2001-1062 du 15 Novembre 2001, “loi sur la sécurité quotidienne"), ni aux décret d’application et aux jugements que ces lois ont entrainé dans leur sillage.

Globenet ne peut que :
• rappeler ses propres principes.
• énoncer clairement ce que les lois civiles l’obligent, et obligent ses utilisateurs, à faire.
• décider quelles conséquences elle doit en tirer aujourd’hui et demain.

Rappel : les principes de Globenet

Globenet a été crée pour protéger la liberté d’expression sur internet

1. en regroupant, par cooptation, des associations promouvant la liberté, de l’échelle de la planète à l’échelle d’un quartier ;
2. en hébergeant des associations variées, reflètant la diversité des intérêts et des opinions que chacun a le droit d’exprimer ;

No-log a été créé par Globenet pour étendre cette protection à tous les internautes qui le souhaitent

1. en créant un service de courrier electronique sécurisé ;
2. en permettant de se connecter sans fournir plus d’identifiants personnels que nécessaire.

Les lois qui ont été votées depuis lors et les lois annoncées vont largement à l’encontre de ces principes. Nous ne pouvons pas les ignorer, nous ne pouvons que les exposer à nos utilisateurs, associations et particuliers.

Voici ce que la loi vous impose et impose à l’hébergeur ou au fournisseur de service internet :

Hébergement

1- Vous avez la responsabilité légale du contenu de votre site. Tout propos que vous y affichez est public et toute personne ou institution qui s’estime lésée par ces propos peut porter plainte contre vous.
source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

2- Si le contenu de votre site est illégal, l’hébergeur devra fermer l’accés à votre site. Voici comment les choses se passent en pratique :
• L’hébergeur reçoit une injonction d’un tribunal de fermer votre site ; il doit alors le fermer.
sources : LCEN article 6 - I - 8, ordonnance de référé du TGI de Paris du 13 juin 2005
• L’hébergeur reçoit une réclamation de quelqu’un qui s’affirme lésé par le contenu de votre site.
par exemple, parce que vous utilisez sa marque ou son image de manière abusive (prétend il).
par exemple parce que vous le diffamez (prétend il). L’hébergeur va alors apprécier le risque juridique (risquez vous vraiment d’être condamné pour avoir écrit cela sur votre site - et donc l’hébergeur risque-t-il vraiment d’être condamné pour l’avoir diffusé ?) et décider de fermer ou non votre site. Si l’hébergeur décide de maintenir votre site et si la personne qui s’estime lésée porte plainte contre vous, il devra fournir vos coordonnées au juge chargé de l’affaire.
source : LCEN, article 6 - I - 3

3- Vous devez fournir à l’hébergeur votre vrai nom et votre vraie adresse, afin que les forces de l’ordre puissent, éventuellement, vous appréhender. En pratique, vos cordonnées sont révélées lorsque vous payez (l’adresse figurant sur votre carnet de chèques, votre numéro de compte bancaire). Donc vous ne pouvez pas payer de manière anonyme. L’hébergeur est pénalement responsable s’il ne fournit pas au tribunal qui en fait la demande les éléments permettant de savoir qui vous êtes.

4- Vous devez indiquer clairement sur la page d’accueil de votre site quel est votre hébergeur, afin de fournir au plaignant ou au tribunal les moyens de le contacter pour faire fermer votre site.

Courriels

1- Vous avez la responsabilité pénale du contenu de vos e.mails. Leur destinataire (et personne d’autre) peut se plaindre qu’il est diffamé, insulté, lésé... par leur contenu.

2- A la demande d’un tribunal ou d’un juge d’instruction ou d’un officier de police judiciaire ou de gendarmerie, la police peut demander à l’hébergeur l’identification de l’usager d’une adresse électronique, c’est à dire (si c’est de vous qu’il s’agit) vos nom et adresses, ou, à défaut, de l’adresse IP que vous utilisez pour envoyer vos e.mails.

3- Si le ministère de l’intérieur vous soupçonne d’être un terroriste, ou un délinquant “organisé”, il peut demander à l’hébergeur des courriels d’écouter pour lui vos ’conversation internet’. Aucune demande de ce type à aucun FAI à ce jour selon nos connaissances.
source : article III du décret2005-862 qui indique « l’opérateur désigne des agents qualifiés... pour la réalisation des opération matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondance » avec un renvoi à la loi 91-646 sur la lutte contre le terrorisme et la délinquance organisée

Forums et publications

1- Internautes, vous avez la responsabilité pénale du contenu de vos envois. Quand vous envoyez un message sur un forum, quelle que soit sa nature (liste de diffusion, spip, wiki...) tous ceux qui peuvent lire votre message peuvent s’estimer diffamés, insultés, lésés... par lui, et porter plainte contre vous.

2- Webmestres, vous devez pouvoir identifier celui qui tient des propos illégaux (par son adresse IP). Si vous ne le faites pas, vous pouvez être poursuivi comme responsables du contenu. La cour d’appel de Paris a aussi décidé le 11 juin 2004, que vous aviez l’obligation de communiquer l’adresse IP d’un diffamateur au diffamé avant même qu’il porte plainte.

Connexion à internet

1- Afin qu’un plaignant ou que la police puisse vous retrouver pour vous faire condamner, la loi oblige le fournisseur d’accès à fournir les moyens de vous identifier. En pratique, vous devez donc lui donner votre véritable nom. Il conserve aussi le numéro de téléphone que vous utilisez à chaque connexion, et qui peut être associé à votre identité par la base de données de France Télécom.
source : LCEN article 6 - II

2- Toujours pour que l’on puisse vous retrouver le fournisseurs d’accès à internet doit conserver pendant 1 an vos ’données techniques de connexion’ (= le numéro du téléphone que vous utilisez + l’adresse IP de l’ordinateur que vous utilisez + la date + la durée de connexion).
source : LSQ, article 29 - I

3- Pour dédommager les fournisseurs d’accès, la loi les autorise à utiliser, avec votre accord, ces données de connexion (voire vos données de navigation selon les interprétations), pour envoyer de la publicité ciblée aux internautes ( [1]).
source : LSQ, article 29 - III

4- Le fournisseur d’accès doit vous informer sur un moyen technique de filtrer le contenu d’internet, implicitement pour protéger vos enfants contre les sites et les messages de nature à nuire au développement des mineurs ( [2]).
source : LCEN, article 6 - I - 1.

Coming soon : ce que les futures lois vous et nous imposeront

1- L’augmentation de la durée pendant laquelle les fournisseurs d’accès doivent conserver vos données de connexion. Une directive européenne est en préparation. Ce qui est sûr, c’est que, après les attentats de Londres en juillet 2005, 6 chefs d’Etats de l’UE avaient proposé que le conseil européen (= les chefs d’Etat) porte cette durée à 3 ans. Face au tollé, la commission a promis une directive. “Terrorists need to communicate between themselves, and by doing so leave traces. It is also obvious that data retention raises privacy concerns, and that it has a cost for the industry. It is our aim to provide constructive input to ensure that progress achieved so far in the field of data retention will result in a proportionate instrument, based on solid legal grounds.”
source : José Manuel Barroso ( [3]

2- Le filtrage des sites. Un projet de loi en préparation doit prévoir l’obligation pour tout FAI d’activer par défaut un logiciel de contrôle parental depuis son propre serveur : « Depuis plus de cinq ans, les fournisseurs d’accès à Internet doivent proposer ces logiciels aux internautes. Cependant, ils sont rarement installés sur les ordinateurs et, quand c’est le cas, ils sont trop complexes d’utilisation. C’est comme si, aujourd’hui, la ceinture de sécurité n’était pas automatiquement fournie lorsque l’on achète un véhicule. Je souhaite renforcer l’obligation qui pèse sur les fournisseurs d’accès afin que ces logiciels soient disponibles automatiquement et pour tous. La discussion technique sur les critères minimaux de qualité et d’efficacité que devront respecter les outils de filtrage ou de contrôle parental sera menée en étroite liaison avec les professionnels. A défaut de solution concertée dans les semaines à venir, la législation sera modifiée pour assurer une protection adéquate des mineurs. »
source : Dominique de Villepin ( [4])

3- L’élargissement de l’étendue des données à conserver. Une version récente de directive européenne impose aux fournisseurs de service internet de conserver nom, prénom et numéro de téléphone (si connection par téléphone) pour toute connection à internet et tout usage de l’email, ainsi que l’historique de "qui communique avec qui".
source : Accord du conseil européen ( [5]), FFII ( [6])

De manière informelle, certains pays (via le G8 ou Europol) semblent s’être déjà accordés sur une liste très large des logs à conserver, couvrant de manière exhaustive les usages du réseau.
sources : Europol ( [7]), G8 ( [8])

4- La surveillance des fichiers échangés. Dans le cadres du projet de loi DADVSI/EUCD, un amendement propose que les éditeurs de contenus numériques puissent surveiller les fichiers échangés par les internautes et envoyer des messages d’avertissement aux internautes concernés. Ce serait la première fois qu’en France on mettrait en place une surveillance généralisée du contenu des échanges.

En résumé : les obligations d’un hébergeur et FAI aujourd’hui

Imaginons que le courrier postal soit une invention récente. Voici ce que la loi obligerait les postiers (quelque soit leur statut) à faire. Ils devraient :
• jeter les lettres envoyées sans mention d’expéditeur sur l’enveloppe.
• vérifier si le noms et l’adresse de chaque expéditeur sont exacts.
• tenir une comptabilité du courrier envoyé par chaque expéditeur : d’où a-t-il envoyé chacune de ses lettres ? quel jour ? À quelle heure ?
• refuser de distribuer les journaux dont leur avocat pense que quelqu’un qui se plaint d’eux pourrait les faire interdire.
• considérer comme journal, tout courrier envoyé à au moins 2 personnes.

C’est ce que la loi oblige les hébergeurs et FAI à faire aujourd’hui.

Que va faire Globenet face à ses obligations légales ?

Globenet a 3 solutions :

1. Globenet enfreint une loi et les membres du C.A vont en prison. (1 an et 75.000€ + interdiction d’exercer à nouveau comme hébergeur ou FAI pour une infraction à la LCEN)
source : LCEN article 6-VI-1
2. Globenet / No-log arrète.
3. Globenet / No-log continue en respectant des lois dont certaines sont différentes ou contraires à ses principes, et en expliquant clairement quels sont ses principes et quelles sont ces lois. C’est le choix que nous avons fait pour exister et durer, en considérant que c’est la ’moins pire’ des solutions aujourd’hui.

Source :
– http://www.globenet.org/144.Interne...