La Cour de cassation juge illégale l’arrestation de sans-papiers convoqués en préfecture

AP | 20.02.2007 | 19:33

La Cour de cassation a jugé illégale l’arrestation et le placement en rétention d’étrangers en situation irrégulière convoqués en préfecture pour l’examen de leur dossier alors qu’ils font l’objet d’un arrêté d’expulsion.

Le 27 décembre 2004, un étranger en situation irrégulière, convoqué à la préfecture de Seine-Saint-Denis pour le réexamen de son dossier à la demande de son avocat, se voyait placé en rétention administrative.

Le 29 décembre, un juge des libertés et de la détention, puis le 31 décembre 2004, la cour d’appel de Paris ont refusé son maintien en rétention au motif que son interpellation dans les locaux de la préfecture constituait une pratique "déloyale", contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Dans son arrêt, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation considère que l’administration ne peut utiliser de moyens déloyaux pour interpeller un étranger en situation irrégulière convoqué en préfecture pour l’examen de son dossier.
"L’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention", note la Cour.

Stéphane Maugendre, vice-président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et avocat, a salué cet arrêt qui sanctionne "une pratique habituelle, surtout en région parisienne", des préfectures. Pratique qui ne peut être quantifiée.
La semaine dernière, le Conseil d’Etat a suspendu une circulaire du ministère de l’Intérieur autorisant les préfectures de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) à l’encontre des sans-papiers, leur permettant de les placer en rétention, dans l’attente de leur expulsion, dès leur arrestation.

"Ces deux décisions reviennent dire au ministère de l’Intérieur : ’ça suffit ces pratiques intolérables, ça suffit de s’affranchir de la loi et des principes généraux du droit’", a estimé Me Maugendre.

Selon une source judiciaire, la Cour de cassation a souhaité affirmer les frontières "éthiques et déontologiques" qui ne peuvent être franchies par l’administration dans un Etat démocratique. AP