La Ligue Odebi demande le report de l’examen de la LEN

La Ligue Odebi dénonce l’hypocrisie du dernier gouvernement français consistant à appeler à faire la « fête de l’internet » alors qu’il s’apprête à faire voter définitivement le projet de Loi dit pour la « confiance dans l’économie numérique », qui en l’état porterait atteinte aux droits les plus fondamentaux des citoyens-internautes.

La Ligue ne peut admettre le refus de dialogue de Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l’industrie, qui a refusé de recevoir les représentants de la Ligue, au prétexte que « la position de la Ligue est connue », pas plus qu’elle ne peut admettre que ce projet de loi soit écrit pour défendre les intérêts économiques de l’industrie phonographique, au détriment de la liberté d’expression et d’information des internautes, ou du respect de leur vie privée.

Le projet de Loi irréaliste de Nicole Fontaine entend faire des intermédiaires techniques de l’internet français des juges/censeurs privés : cela a clairement été _écrit_ dans le dernier rapport de la commission des affaires économiques du Sénat.

Il s’agirait donc de restreindre le domaine d’action de l’autorité judiciaire, et de transférer cette autorité à des groupe privés qui, à l’évidence, n’émanent pas expressément de la Nation. Cela serait totalement contraire à la déclaration des droits de l’homme. L’internet français ne doit pas être le laboratoire permettant d’expérimenter une privatisation de la justice.

Il n’est pas possible non plus de demander une censure d’origine privée, en attendant une intervention ultérieure de l’autorité judiciaire, puisque cela reviendrait à nier la présomption d’innocence à laquelle tout citoyen a droit : L’efficacité ne réside pas dans l’arbitraire, mais dans les moyens réels que l’on doit donner à l’autorité judiciaire.

La Ligue demande au prochain gouvernement français de repousser l’examen en seconde lecture de la LEN pour les raisons suivantes :

– Laisser le temps, le cas échéant, au successeur de Nicole Fontaine de prendre connaissance de ce dossier complexe, auditionner les acteurs de l’internet français, et accepter de recevoir et écouter les représentants de la Ligue Odebi.

– Laisser le temps aux sénateurs de résoudre d’importants problèmes en suspens. Rappelons que pour la première fois au Sénat, une commission a rendu un rapport incomplet, et annoncé qu’elle continuait à travailler sur des problèmes complexes jusqu’à la veille de la seconde lecture.

– Prendre le temps de faire savoir à la commission européenne idoine les difficultés de transposition de la France, que ce soit celles exprimées unanimement par tous les acteurs de l’internet français ou de la société civile, ou celles liées au respect de la constitution.

– Faire savoir les éventuelles difficultés d’interprétation et d’application de la directive 2000-31-CE lors de la réunion européenne de haut niveau prévue en avril 2004, conformément au plan d’action européen e-Europe 2005.

– Prendre connaissance et tenir compte des positions que le PCF, le PS, et les Verts ont fait parvenir à la Ligue à la veille des élections régionales.

La Ligue rappelle que l’ensemble de ses actions de protestation a recueilli un total de près de 250.000 signatures d’internautes. La pétition de l’Association française des fournisseurs d’accès a, quant à elle, recueilli plus de 170.000 signatures : Ne pas en tenir compte constituerait une grave dérive, et mènerait inévitablement la crise majeure que le Net français connaît actuellement à un niveau « supérieur. »…

La Ligue reste à la disposition du gouvernement, pour lui expliquer en quoi certaines dispositions de ce projet de loi doivent désormais être tout simplement supprimées

– http://odebi.org/modules.php?name=News&file=article&sid=98