La justice pénale ne peut être l’arbitre des conflits sociaux et collectifs

de LDH section du pays nantais

Le 7 avril 2009

L’Histoire montre que les conflits sociaux et collectifs et la résistance ont permis, en plusieurs occasions, de défendre et de faire progresser les droits de tous, la Liberté et l’Egalité. La société se doit de gérer les conflits et les faire déboucher par la négociation sur des accords, même si, la justice doit pouvoir parler en situation de recours, sur un plan social par exemple. C’est pouvoir exercer une des libertés publiques fondamentales que de pouvoir contester collectivement ce qu’on estime injuste ou injustifié et de pouvoir le manifester publiquement. Un conflit social et collectif peut impliquer pour obtenir des résultats de mettre en oeuvre de véritables rapports de forces. Le droit de manifester doit être totalement respecté. Toute limitation éventuelle doit être motivée, par la protection des droits des personnes notamment et accomplie de manière proportionnée et adaptée et, ne doit pas avoir pour effet de dissuader les personnes de participer à des manifestations et actions collectives.

Dans un conflit social et collectif, comme dans une manifestation, les comportements individuels se situent, et doivent être restitués, dans une implication collective ; la justice qui, par nature, sanctionne les infractions individuelles est alors mal adaptée dans un tel contexte.

Tous ces principes doivent guider l’action des pouvoirs publics.

Or, ces derniers mois en Loire-Atlantique, dans une situation où des mobilisations larges et souvent unitaires se sont développées contre des politiques gouvernementales, des manifestations et faits survenus à leur occasion ou issue ont donné lieu à une répression policière et judiciaire souvent sévère qui pour beaucoup d’observateurs a semblé disproportionnée. Des personnes ont été gravement blessées lors de manifestations tant à Nantes qu’à St Nazaire. D’autres sont poursuivies pour différents motifs. Des condamnations très lourdes sont prononcées, parfois plus lourdes que celles demandées par le Ministère public entraînant de la prison ferme pour certains. Beaucoup de ces condamnations concernent des jeunes, et des moins jeunes qui sont sans antécédent judiciaire et qui dans la vie, souffrent pour la plupart du chômage ou de la précarité. A plusieurs reprises, les dossiers ont semblé très maigres. Des personnes ont été arrêtées au motif finalement qu’"elles étaient simplement là". Des responsables de syndicats lycéen ou étudiants ou animateurs des mouvements sont arrêtés et certains menacés de plaintes ou poursuites judiciaires.

Par delà les points de vue divers sur les revendications et les formes d’action des uns ou des autres, la Ligue des droits de l’Homme est convaincue de l’absolue nécessité, en tout temps et en tout lieu, de la vérité et de la justice et que, dans une démocratie, la répression ne peut être un mode de régulation des conflits collectifs et sociaux.