La réforme de la garde à vue déjà contestée

Le projet de réforme de la garde à vue en France, procédure policière coercitive qui concerne plus de 900.000 personnes par an, est critiqué par les syndicats de policiers comme par les avocats. Ce projet, présenté pour consultation au Conseil d’État mardi par la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, fait suite à un arrêt du Conseil constitutionnel qui a jugé le 30 juillet les procédures actuelles contraires aux droits fondamentaux et ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011. L’accès de l’avocat aux interrogatoires et au dossier durant toute la garde à vue est prévu, avec de fortes dérogations possibles. Actuellement, il ne bénéficie que de 30 minutes d’entretien avec son client au début, sans accès à la procédure.

Le syndicat policier Synergie officiers s’est dit "stupéfait" dans un communiqué. Il dit redouter "qu’une fois de plus l’intérêt collectif soit sacrifié sur l’autel de principes éthérés, mais aussi mercantiles, au mépris des réalités criminelles contemporaines et des difficultés insupportables qui entravent le travail des policiers". Les avocats critiquent aussi depuis sa présentation initiale le projet du ministère, mais pour des raisons inverses, en estimant qu’il ne va pas assez loin et se montre trop ambigu sur les droits de la défense, du fait de nombreuses dérogations. "Je salue cette conversion de la chancellerie, mais la vigilance reste nécessaire, puisque le projet est restrictif. Les murs bougent, ils ne sont pas encore complètement tombés", a dit l’ancien bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel. Dans le projet gouvernemental, le procureur pourra en effet différer l’arrivée de l’avocat pendant un délai de douze heures "pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes". Le nouveau régime d’audition dite "libre" créé par le texte n’a, aux yeux des avocats, pas de sens. Soit la personne est obligée de rester devant les policiers et il n’y a donc rien de libre, soit ce n’est pas le cas, et c’est alors une audition normale qui existe déjà.

La garde à vue, dont la durée peut aller jusqu’à 48 heures en droit commun et quatre jours en matière de terrorisme et de trafic de drogue, sera limitée aux délits ou crimes passibles de prison, annonce le ministère. Les avocats soulignent que presque tous les délits sont passibles de prison au moins en théorie et que le champ de la garde à vue n’est donc pas réduit. Plusieurs affaires de gardes à vue abusives, comme celle de collégiens impliqués dans une bagarre, ont lancé le débat sur ce sujet en France avant l’arrêt du Conseil constitutionnel.

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