Le Conseil supérieur de la prud’homie est convoqué en urgence le 24 mars prochain...

La CGT

Le Conseil supérieur de la prud’homie est convoqué en urgence le 24 mars 2005 pour examiner une disposition figurant dans le projet de loi Jacob sur les PME.

Actuellement, un salarié à qui on impose des contrats précaires à répétition (mission d’intérim ou contrats à durées déterminées) peut saisir le Conseil de prud’hommes par une procédure très rapide, pour faire requalifier sa situation en contrat à durée indéterminée.

Le nouveau texte impose un délai maximum d’un an après le début du premier contrat litigieux pour exercer ce recours. Or, le caractère abusif des contrats précaires provient le plus souvent de leurs répétitions dans le temps !
Une fois de plus, le gouvernement intervient pour combattre une évolution positive de la jurisprudence sociale qui permettait de limiter quelque peu la précarité de l’emploi.

Une fois de plus, une disposition lourde de conséquence est présentée au hasard d’un projet de loi sans rapport avec son propos et avec un simulacre de concertation.

Une fois de plus, l’argument de la sécurité juridique, de la lutte contre la « judiciarisation excessive » des rapports sociaux va servir à désarmer les salariés, en particulier les premières victimes de l’insécurité économique.

Le même jour, le Conseil sera saisi d’une modification du taux de compétence des conseils de prud’hommes, aboutissant à multiplier les procédures en appel et donc à en allonger la durée.

La Cgt exige le retrait de ces textes. Elle appelle à protester sous toutes les formes possibles d’ici le 24 mars auprès du Président du Conseil supérieur de la prud’homie.

Conseil supérieur de la prud’homie 39/43, quai André Citroën 75739 PARIS CEDEX 15