Le coup de vice de forme des chômeurs

Après le tribunal de Marseille, qui vient de donner raison à 35 chômeurs " recalculés -, le
Conseil d’Etat devrait bientôt porter le coup fatal à la convention Unedic qui, depuis janvier, prive
les cotisants de leurs sept derniers mois d’indemnisation. Le baron Seil-lière s’en est même
inquiété mardi.

Les organisations de chômeurs, conseillées par M’ Arnaud Lyon-Caen, ont en effet déniché
deux vices de forme leur permettant de demander l’annulation de l’agrément donné par Fillon, alors
ministre des Affaires sociales, à ladite convention.

Tout d’abord, un décret en Conseil d’Etat doit fixer par avance la durée minimale d’indemnisation.
Le gouvernement a bien pris ce décret, mais il a été publié trois jours après que l’agrément eut
été accordé.

Un retard à l’allumage qui rendrait nuls et non avenus l’arrêté du ministre et la
convention qu’il entérinait. Ensuite, le Code du travail exige que le ministre
prenne l’avis de la Commission permanente du comité supérieur de l’emploi. Certes. Fillon l’a fait
avant de pondre ses textes. Mais l’ennui, selon les organisations de chômeurs, c’est que le comité
en question et sa commission permanente n’ont pas été renouvelés depuis près de quinze ans.
Résultat, la composition de ces deux instances serait irrégulière, ainsi que l’avis rendu.

La faute aux conseillers de Fillon, accusent ceux de Borloo, son successeur. Mais. si la
convention est cassée, l’Unedic devra reprendre le versement de leurs indemnités aux centaines de
milliers de " recalculés ", quelle que soit l’issue des instances en cours devant les tribunaux : soit 1
milliard et demi d’euros. au minimum, dès cette année, qui s’ajouteront aux 7 milliards de déficit
prévus en 2004. Du coup, le Medef parle déjà de revoir encore à la baisse les droits des chômeurs.
Foi du baron Ernest-Antoine, ils l’auront bien cherché. FI.L.