Le parquet veut casser un jugement favorable aux « recalculés »

Le parquet veut casser un jugement favorable aux « recalculés »

20 Minutes | édition du 20.12.06

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Le parquet général de la Cour de cassation a demandé hier d’infirmer un jugement favorable à trente-cinq chômeurs « recalculés » des Bouches-du-Rhône. Le 9 septembre 2004, la cour d’appel d’Aix avait suivi la décision du tribunal de grande instance de Marseille, qui restaurait leurs indemnités à ces chômeurs signataires d’un Pare (Plan d’aide au retour à l’emploi). Ils avaient été radiés après l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention chômage en 2002, qui recalculait les durées d’indemnisation. La cour d’appel avait estimé que la nouvelle convention rompait le contrat liant Unedic et Assedic aux chômeurs à travers le Pare. L’Unedic et l’Assedic s’étaient pourvus en cassation, estimant au contraire que « le Pare n’est pas un contrat ». Un argument repris par l’avocat général de la Cour. Décision le 31 janvier 2007.