Loi renforçant la protection des consommateurs : Un manque d’ambition volontaire

Il est toujours aléatoire de proposer une loi ambitieuse à la fin d’une mandature. celle ci ne derroge pas à la règle, pire encore elle peut être dangeureuse pace qu’elle entretient de faux espoirs notamment auprés des plus vulnérables de notre socièté.

Ce sont ainsi 25 mesures qui, il faut bien le dire n’ont pour volonté que d’installer un rideau de fumèe. Aucune de ces mesures n’est à la hauteur des enjeux.Aucune effet pour amèliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, rien pour une fiscalité juste socialement et economiquement efficace protégeant les consommateurs les plus exposés des alés de la vie qu’ils subissent de crise en crise, dont il ne sont en rien responsables !

Dans le domaine des télécommunications, il y’a bien le projet d’un "service universel" de l’internet, calqué sur celui du telephone, mais dés qu’il s’agit de définir les enjeu, la donne change rapidement.

Ainsir, comme d’habitude, on assiste à un jeu de tractations peu "reluisant" entre Bercy et les grands groupes de telephonie pour fixer le montant de l’abonnement.

Par contre, on ne dit rien sur les repercussion financères pour les consommateurs, ni sur la qualité du service que peuvent espèrer les bénéficaires. Enfin proposer une offre à 23 euros mensuel alors que certains ménages on à peine 3 euros pour vivre par jour, c’est finalement ignorer la réalité de l’exclusion dans notre pays.

Au bout du compte, les opérateurs se battent pour obtenir de nouvelles parts de marché alors que nous défendons le principe du droit à la communication pour tous au même titre que celui de se loger, se nourrir ou se chauffer.

Pour défendre l’accés à ces besoins fondamentaux, nous revendiquons une égalité de traitement à l’dentique du service postal universel. Le timbre poste demeure un bon exemple avec un prix unique pour acheminer le courrier. Il s’applique partout de la même façon sur le territoire, en zone urbaine comme en zone rurale indépendemment des considérations puremen marchandes.

Notons que ce bon exemple de service public est menacé par la privatisation rampante de la Poste dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des domaines réservés, tels que les courriers de moins de 50 grammes.

En ce qui concerne la supposé renforcement du pouvoir d’injonction des agents de la répressiondes fraudes, nous dénonçons la véritable intention du gouvernement qui consiste à la dépénalisation des affaires, amorcée dés le début du quinquennat du Président de la République.

Pour INDECOSA-CGT, remplacer un procés par une amende forfaitaire va au contraire renforcer le sentiment d’impunité de nombre de contrevenants. Enfin nous sommes au comble de l’ironie quand on parle de renforcement de la police economique alors que la RGPP continue à faire des ravages dans toute le fonction publique.

Pour être plus efficace face aux "arnaques de la vie quotidienne", n’ya pas d’autres alternatives que la mise en place d’une action de groupe à la française avec un renforcement du nombre d’agents de la repression des fraudes.

L’INDECOSA-CGT dénonce également l’instauration d’une "justice à péage" avec la création d’une timbre fiscale à 38 euros pour toute procédure judicaire.

Pour faire entendre la voix des consommateurs salariés, l’association va rencontrer durant les différents groupes parlementaires. Nous allons faire des propositions concrétes comme linterdiction des coupures d’eau, de téléphone, et d’énergie, en l’abscence d’un débat contradictoire.(La coupure sans procés est une mesure contraire à l’article 6 de la convention européenne des droit de l’homme et du citoyen).

Nous allons proposer un abonnement "universel" à internet à 5 euros, une "action collective" déconnecté des "class actions" américaines. Nous allons nous battre pour l’inversion de la charge de la preuve lorqu’un bailleur n’a pas fourni d’état des lieux d’entrée et de sortie.

Enfin, si nous voulons défendre plus efficacement les intérêts des consommateurs, il faut mettre fin à la casse des service publics en renforçant le nombre d’agents et leurs moyens sur le territoire.

Arnaud Faucon
Secretaire National INDECOSA-CGT