Loi sur l’immigration:l’humanisme et le réalisme sarkozien

Le texte de la loi sur la maîtrise de l’immigration et le séjour des
étrangers en France
adopté en juillet à l’Assemblée nationale sera transmis au Sénat dès la
rentrée parlementaire d’automne, en vue d’une adoption définitive avant la
fin de l’année. Pour accélérer la mise en oeuvre du projet, les services du
ministère de l’Intérieur s’attellent déjà à la rédaction des décrets
d’application.

Ce qui change.

Attestations d’accueil (document indispensable à l’obtention d’un visa de
tourisme).

Un contrôle plus strict des justificatifs d’hébergement, que tout étranger
désireux d’obtenir une autorisation de séjour en France de moins de trois
mois doit fournir, est mis en place. le maire peut refuser l’attestation si
les "conditions matérielles d’un hébergement normal ne sont pas remplies" et
s’il soupçonne une "volonté de fraude". L’Office des migrations
internationales (OMI) et les "services sociaux des communes" pourront
visiter le domicile de l’hébergeant. L’hébergeant devra verser 15 euros
lorsqu’il remplira un formulaire d’hébergement.

Les maires sont aussi autorisés à constituer des fichiers communaux des
demandeurs
d’attestation d’accueil afin d’éviter les demandes répétées et fraudeuses.
Mariages.

Pour "lutter contre l’utilisation frauduleuse du mariage", le maire pourra
demander ses papiers à un conjoint étranger, vérifier ainsi la régularité de
son séjour et surseoir à la célébration pendant un mois en cas de séjour
irrégulier. Durant ce délai, renouvelable une fois, le sans-papiers sera
invité à se présenter à la préfecture, qui pourra saisir le procureur s’il
"existe des indices sérieux"de suspicion de mariage blanc.

La durée de vie commune nécessaire désormais à l’époux du conjoint français
pour obtenir une carte de résident de dix ans sera de deux ans, et non plus
d’un. Le même délai sera appliqué pour les candidats à la naturalisation.
La loi loi crée un délit spécifique aux mariages blancs, passible de cinq
ans de prison et 30 000 euros d’amende, et de dix ans et 750 000 euros pour
les organisateurs de ces mariages de complaisance.

Regroupement familial. .

Regroupement familial : la délivrance automatique d’une carte de résident de
plein droit pour les étrangers entrés au titre du regroupement familial
disparaît. Désormais, c’est au bout de cinq ans qu’ils pourront y prétendre,
à condition de présenter une intégration "satisfaisante".
Des mesures visant à contrôler les regroupements familiaux ont été adoptées
sous la pression des députés : les maires émettront un avis après avoir fait
vérifier la réalité des logements des demandeurs par leurs services sociaux
avant toute intervention de l’OMI.

Les mineurs de plus de 16 ans, nés en France mais repartis dans leurs pays
sans avoir effectué au moins cinq ans de scolarité en France, ne pourront
plus prétendre au regroupement familial.
Enfin, tout étranger faisant venir sa famille en dehors d’une procédure
normale se verra retirer son titre de séjour.
Attestations d’accueil, mariage, regroupement familial : le pouvoir de
contrôle des maires est considérablement accru.
Paternité.

L’étranger se prévalant de la paternité d’un enfant français pour obtenir
une carte de résident devra désormais prouver qu’il exerce l’autorité
parentale, même partiellement, et qu’il subvient à ses besoins. Auparavant
une seule des deux conditions était exigée.
Visas .

Le texte crée des fichiers d’empreintes digitales pour tous les demandeurs
de visas et de titres de séjour non ressortissants de l’Union européenne.
Les intéressés seront tous photographiés . Ces fichiers d’empreintes
digitales permettront de connaître incontestablement le pays d’origine des
étrangers arrêtés sans papiers ou avec de faux papiers.

Les étrangers demandeurs d’un visa de tourisme devront contracter une
assurance pour couvrir leurs frais médicaux et hospitaliers en France ("Il
faut éviter que des touristes viennent se faire soigner pendant leur séjour,
et repartent sans payer").

Titre de séjour.

Il est supprimé pour les ressortissants de l’UE.
Pour les non-communautaires, carte de résident de dix ans accordée après
cinq ans en France, au lieu de trois. Ce titre ne sera délivré que si
l’étranger fait preuve de son "intégration dans la société française". La
même condition sera exigée pour les sans-papiers présents en France
depuisplus de dix ans et régularisés à ce titre par la loi.

Rétention.

La durée maximale de rétention administrative des étrangers en situation
irrégulière est portée à 32 jours au lieu de 12. Le délai de recours contre
un arrêté de reconduite à la frontière porté de 48 à 72 heures.
Création d’une commission nationale de contrôle des centres de rétention ou
"zones d’attente".

Tribunaux. Ils pourront tenir leurs audiences dans les ports, les gares ou
les aéroports.

Nationalité. Une condamnation passée ne retire plus le droit de demander la
nationalité française. Mais des "faits de terrorisme" peuvent entraîner le
retrait de la nationalité.

Double peine. Sans supprimer la peine complémentaire d’interdiction du
territoire français (ITF), le projet institue quatre catégories d’étrangers
protégés de façon "quasi totale" : les étrangers nés ou entrés en France
avant l’âge de 13 ans, les conjoints de Français ou de résidents, les parent
d’enfants français et ceux résidant en France depuis plus de vingt ans. En
sont exclus les auteurs d’actes de terrorisme ou d’atteintes aux intérêts
fondamentaux de l’Etat. Les mesures d’expulsion seront réexaminées tous les
cinq ans et les assignés à résidence seront autorisés à travailler.

Ce texte modifie donc considérablement la législation concernant les
étrangers extra-communautaires. En durcissant leurs conditions d’entrée et
de séjour, il s’inscrit dans un mouvement général vers une
Europe-forteresse visant à renforcer la lutte contre l’immigration
clandestine.

Il contient de graves reculs en terme de droits qui contribueront à
précariser davantage la situation des émigrés vivant en France.
Plus que jamais, c’est "l’ère du soupçon institutionnalisé" à l’égard de
l’étranger, alimentant xénophobie et racisme : suspicion systématique,
obsession de la lutte contre la clandestinité, du contrôle, de la fraude,
répression accrue contre les sans-papiers, les demandeurs d’asile et
criminalisation des soutiens -individus et associations- "délinquants de la
solidarité" coupables d’avoir aidé des étrangers en situation irrégulière

Nous refusons cette loi.

Parce que nous sommes syndicalistes.

Parce que le monde du travail est concerné au premier chef.
Parce que le rôle de la fermeture des frontières , c¹est la création d¹un
volant croissant de sans-papiers qui, dans le cadre d¹une politique de
libéralisation du marché du travail, par le jeu de la concurrence, tend à
aligner la condition de tous, par contamination, sur celle des plus pauvres
et précaires et vise au démantèlement des droits sociaux. Ainsi, l¹OMC
organisation mondiale du commerce prône-t-elle le recours à une main
d¹¦uvre étrangère à faible coût, embauchée avec des contrats à durée
déterminée, sur la base légale et minimale du pays d¹origine (normes
sociales et salariales), c¹est-à-dire ne pouvant plus bénéficier des droits
sociaux du pays employeur. (Voir mode 4 de l¹AGCS accord général sur le
commerce des services .)

Pour dénoncer cette vision utilisatrice de l¹immigration défendue par la
Commission européenne et les organisations patronales (quotas, sélection,
contrats saisonniersŠ).

Parce que c¹est le rôle d¹un syndicat de refuser de réduire les étrangers à
leur fonction économique, mais au contraire, d¹exiger pour eux, avec eux, le
respect des droits fondamentaux conquis par le mouvement ouvrier. Ce
faisant, nous ne sommes pas seulement solidaires, nous défendons nos propres
droits.

Contre la logique de l’État-nation. et de l’ l’Europe-forteresse ; pour un
changement radical de politique à l’égard des migrants : solidarité, justice,
liberté de circulation et d’installation, régularisation de tous les
sans-papiers.

consultez notre site : <www.sudedcation.org> ;