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Petits cadeaux entre riches ; 400 millions d’euros au soleil

Publie le jeudi 11 septembre 2008 par Open-Publishing
6 commentaires

Petits cadeaux entre riches ; 400 millions d’euros au soleil

Tout un chacun a entendu le conte de fées selon lequel “il fallait passer par le tribunal arbitral”pour éviter que le contribuable ait à payer bien plus que les 135 Millions d’euros ordonnés au départ par la cour d’appel de Paris..

Hélas c’est un vilain mensonge ! car, en fait le contribuable -si la procédure judiciaire avait été suivie normalement- n’aurait sans doute rien eu à payer du tout ! Démonstration :

En effet, : arrêt de la cour de cassation 9 Octobre 2006 ; assemblée pleniere :

“Saisie de pourvois contre chacun de ses deux arrêts, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, sur le premier arrêt, que la cour d’appel n’avait pas caractérisé les éléments qui auraient permis d’établir, selon la jurisprudence en la matière, que le Crédit lyonnais était obligé par un contrat auquel il n‘était pas partie. Il n’était notamment pas prétendu que la SDBO était une société fictive, que son patrimoine se serait confondu avec celui de sa maison mère ou que le Crédit lyonnais se serait immiscé dans l’exécution du mandat délivré à sa filiale de façon à créer pour les mandants une apparence trompeuse propre à leur faire croire que cet établissement était aussi leur cocontractant.

Elle a également jugé que la cour d’appel, en retenant la responsabilité du groupe Crédit lyonnais du fait, pour celui-ci, d’avoir refusé au groupe Tapie un financement qu’il avait en revanche octroyé à certains des cessionnaires des parts cédées par le groupe, avait méconnu la jurisprudence constante selon laquelle le banquier est toujours libre de proposer ou de consentir un crédit quelle qu’en soit la forme, ainsi que de s’abstenir ou de refuser de le faire. (la fable du manquement a l’obligation de loyauté)

La Cour de cassation ne s’est donc pas prononcée sur l’éventuel préjudice subi par le groupe Tapie, aucune faute n’étant en l’état caractérisée à l’encontre de la SDBO et du Crédit lyonnais.

L’arrêt étant cassé en ses dispositions condamnant le CDR créances et le Crédit lyonnais, il appartiendra à la cour d’appel de Paris, à laquelle l’affaire est renvoyée dans une autre composition, de rejuger intégralement l’affaire, en droit et en fait. “

– http://www.courdecassation.fr/juris... ;

Retour en principe devant la cour d’appel ; les 135 Millions ne son plus justifiés ; or ; énorme surprise le tribunal arbitral prend exactement le contre pied de ce que ci dessus alors que:Si l’assemblée plénière casse la décision des juges du fond et qu’elle renvoie l’affaire, les juges du fond sont tenus d’adopter la position de la Cour de cassation.
http://fr.jurispedia.org/index.php/Cour_de_cassation_(fr)

et voila comment on pique 400 Millions d’euros au contribuable (le tribunal arbitral , plus les interets légaux) et comment l’Etat Français s’asseoit paisiblement sur les fondements du droit.et il y a des gens a qui on coupe l’electricité parcequ’ils ne l’on plus payée depuis un mois et plus de 5 millions de pauvres en France !

http://vincentluaces.unblog.fr/

Messages

  • Tres mauvais titre !
    Cest de notre poche que vient le "cadeau" fait à Tapie, pas de celle de Sarko ou d’un de ses amis millionnaires !

  • Non, non, très vrai et bien le titre.

    Aller les veaux écartés les cuisses un peut plus... (S.V.P. s’oyons démocrate)

    Hyoo

  • Et il y a encore pire !

    Elle n’a pas fini de voir son "trou" s’agrandir la sécu :

    Voici le genre de décret qu’ils s’autorisent :

    Extrait de la loi N°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ,art 73

    Article 73

    L’article 5 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par un II ainsi rédigé :
    « II. - A compter du 1er janvier 2006, par dérogation au I, le ministre chargé de l’économie et des finances est autorisé à procéder, pour le compte de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, dans des conditions fixées par décret, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises, à des conversions facultatives, à des opérations de prises en pension sur titres d’Etat,

    à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro,

    à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme ou d’autres instruments financiers à terme, conformément aux obligations et à la mission de l’établissement. »


    Ils s’autorisent à détourner de l’argent en liquide pour le verser à un autre pays de la Zône Euro....
    Est-il nécessaire de rappeller que CLEARSTEAM est en Allemagne ?

    (sans plus de commentaire !)

    Michèle

  • la cour de cassation a effectivement cassé l’arrêt de la cour d’appel mais uniquement sur deux points de forme et non pas sur le fond.Personne ne peut certifier aujourd’hui que la cour d’appel n’aurait pas donné raison à Tapie lors d’un nouveau jugement.

    • Deux points de forme !!!!

      1°) en disant que la faute du crédit Lyonnais n’est pas établie

      2°) sur la FABLE de la déloyauté du CL pour rachat d’Adidas via la sodebo(sa filiale)la cour répond en invoquant la "jurisprudence constante" visant le commerce en disant que le commercant peut vendre ce qu’il veut a qui il veut !

      c’est sur ces points essentiels de DROIT (la forme n’a rien a voir avec ça) que la cour de cass a renvoyé l’affaire ; en effet la cour dite suprême juge les violations du droit

      la cour d’appel , s’agissant d’un arrêt de renvoi pris en chambre pleniere était TENUE de se conformer à l’arrêt de la cour de cassation

      autre chose sur les 45 millions d’euros allouée pour préjudice moral le tGI de Paris s’était prononcé en 1994 déboutant Tapie

      Cette décision avait "l’autorité de la chose jugée" ; et ne pouvait donc être remise en question or, le tribunal arbitral accorde sans sourciller cette somme sans l’expliquer ni la motiver ; ce qui est une violation grossiére du droit

      je maintiens la c<our d’appel aurait suivi la cour de cassation