Procès Plévin : le procureur "ignore" l’article 40 du Code de Procédure Pénale

Procès Plévin : le procureur connaît mal le Code de procédure pénale
Communiqué de presse de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne

Croyant pouvoir venir au secours de Monsieur Fiamenghi, de la Direction
Centrale des Renseignements Généraux, qui témoignait le vendredi 10
juin devant la Cour d’Assises spécialement composée, le représentant de
l’accusation a osé affirmer que les policiers des Renseignements
Généraux, n’étant pas « Officiers de Police Judiciaire » ne sont pas soumis à
l’article 40 du Code de procédure pénale.

Présents à Lorient le 23 septembre 1999 près du pub « Le Shamrock »,
les fonctionnaires des Renseignements Généraux sont bien témoins de la
rencontre entre Basques et Bretons ( à cette occasion, ils réalisent les
premières photos qui figurent au dossier...).

Nous allons donc rappeler le deuxième alinéa de l’article 40, qui est
très court et parfaitement clair :

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui,
dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou
d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la
République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Au plus tard le 24 septembre, la D.C.R.G. (Direction Centrale des
Renseignements Généraux) a en effet identifié à Lorient des Basques
recherchés pour des « infractions pénales », et a transmis
l’information au responsable de la D.N.A.T. (Division Nationale Anti-Terroriste), Monsieur Roger Marion, qui le reconnaît ; il est bien, lui, Officier de Police Judiciaire...

Le Procureur de la République française près le Tribunal de Grande
Instance de Lorient, territorialement compétent, n’est prévenu, ni par la
D.C.R.G., ni par la D.N.A.T.

Ces faits montrent que des fonctionnaires de la police française n’hésitent pas à violer des lois de leur pays, quand cela les arrange, et que le
représentant de l’accusation feint d’ignorer un article de ces lois.

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole,
Claude Le Duigou