Procès Unédic : Recalculés en appel le 23 Juin 2004 à Paris

La collusion des audiences ayant enfin été effectuée, cela concernait à la
fois les 23 plaignants de Paris et les 16 plaignants de Créteil.

Les avocats de l’Unédic/Assédic ont repris, sans les améliorer, dans une
plaidoirie assez terne, les arguments de la 1e instance : le pare n’est pas
un contrat, il n’y a aucun droit ouvert ou acquis à la signature du Pare.
Seule nouveauté ils ont essayé de déplacer les débats sur le terrain du
titre III du code du travail en assimilant la convention chômage à une
convention collective.

Les avocats des recalculés ont développé l’argumentaire construit avec les
chômeurs par le pool d’avocats au fil des audiences de ce printemps : les
notions d’engagements réciproques entre l’assédic et l’allocataire
(caractérisant un contrat ou quasi contrat de type synallagmatique) ;
l’existence de droits ouverts à la signature du PARE (dont les seules
clauses de suppression sont fixées dans les documents signés entre
l’allocataire et l’assédic) ; la non validité de la clause de sauvegarde (le
déficit des caisses de l’Unédic ayant été organisé) ; la faute quasi
délictuelle des assédic qui n’ont pas respecté leur obligation d’information
des allocataires ; ont ainsi été présentées en détail.

Maître Boulanger, après avoir relevé à nouveau l’amnésie de l’Unédic qui ne
voit maintenant plus de contractualisation dans le pare, a terminé la
plaidoirie en s’appuyant sur l’excellent article d’A. Supiot (« La valeur de
la parole donnée », Droit social, 2004) : peu importe, en fait, qu’il y ait
contrat ou non, l’engagement des Assédic à verser une allocation d’un
montant fixe pendant une durée déterminée crée chez l’allocataire une
attente légitime qu’il est en droit de voir respectée.

L’avocate générale a, dans ses conclusions, rendu hommage au mérite des
plaignants qui ont, par leur engagement devant la justice, permit la
décision ministérielle de modification de la convention chômage. Elle a par
ailleurs, refusant de qualifier le « dispositif » mis en place (convention,
simple rappel du droit du travail, quasi contrat, contrat synallagmatique
 ?...), repris largement les conclusions de nos avocats.

Le délibéré est fixé au 21 septembre.