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Projet de Loi Anti-Débordements de L’Etat-UMP

Publie le dimanche 9 avril 2006 par Open-Publishing
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Projet de Loi Anti-Débordements de L’Etat-UMP
Un peu partout en France l’intimidation vis à vis des jeunes se développe.

Comment ne pas y voir une stratégie de la tension ordonnée par l’Etat-UMP ?

La proposition de loi d’Eric Raoult, bien connu pour ses tendances liberticides, vient éclairer les exactions de l’Etat-UMP.

Dans un contexte de crise Politique, Sarkozy joue une stratégie de la Tension

Depuis quelques jours, on assiste à une stratégie de la tension, à une stratégie politique au service du ministre de l’intérieur pour qu’en négociant il n’apparaisse pas trop mou, et toujours capable de "rouler des mécaniques" devant la "racaille".

Les étudiants et lycéens on bien compris le piège qui leur était tendu : au moindre incident, c’était de nouvelles interpellations destinée à intimider les jeunes.

En me temps, ils n’ont pas cédé à la panique et ont maintenu leur droit de manifester que les violences policières ont pour but de réduire.

Ce genre d’utilisation de la police a ses limites : les bases juridiques pour condamner des manifestants qui n’ont pas eux mêmes directement commis des délits n’existent pas, et certains tribunaux refusant la justice d’abattage, n’ont pas suivi les rafles policières.

Alors l’Etat UMP veut parfaire son utilisation de la police et de la gendarmerie comme garde prétorienne à son seul profit.

Pour ceux qui auraient des doutes, voilà la proposition de loi de Eric Raoult, Maire du Raincy et Député UMP, visant à encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements.

Comme depuis le début de la législature , l’UMP se mefie des juges. les lois successives sur la sécurité, celles de Sarkosy mais aussi celles de Perben n’ont fait que réduire le pouvoir des juges au profit de l’appareil de maintien de l’ordre.

Alors voila Eric Raoult, qui s’était déjà fait remarquer en novembre par ses conceptions antidémocratiques sur le couvre-feu et sur la mise sous tutelle de la municiaplité voisine incapable selon lui de maintenir l’ordre UMP.

Cet individu vient de déposer un projet de loi qui ressucite la loi anticasseurs des années 70 loi abrogée parce que portant atteinte aux libertés publiques. Cette loi avait été prise dans le délire sécuritaire de l’après 68 quand les ministres de l’intérieur voyait du complot international partout.C’est une loi d’exception comme celle qui a été remise en oeuvre en Novembre, mais plus grave parce qu’elle est permanente.

Le dépot a été fait le 29 mars comme quoi il y a bien préméditation : à cette date aucun incident d’importance n’avait encore eu lieu.

Aucun en tout les cas qui pouvait servir de prétexte à des telles mesures suspendant les libertés publiques.

Pourtant Raoult voit des violences partout :

"Les récentes émeutes urbaines de novembre 2005 et l’actuelle agitation souvent violente au sein du monde lycéen et étudiant nous montrent à quel point la violence semble se banaliser et devenir un moyen normal d’expression. La loi du 8 juin 1970 abrogée en 1981 permettait de lutter efficacement contre ces formes de délinquance collective. Or, nous sommes aujourd’hui démunis face à de telles situations."(exposé des motifs dont on admirera la brièveté et le caractère succint malgré l’importance des restrictions aux libertés)

D’après cette loi tout participant à un rassemblement qui dégénère ( qui juge ?) est personellemnt responsable des dégâts et peut être poursuivi à ce titre. cette idée de responsabilté collective évite d’avoir à faire la preuve d’un quelconque délit sinon selui d’être là.

"Ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations,d’une peine de trois à six mois de prison."

Et puis, pour faire bonne mesure, les occupations de bâtiments publics donneront lieu aux mêmes peines : les batiments publics ne sont pas la propriété des citoyenbs mais de l’UMP et des ses serviteurs .

« Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit par les mêmes moyens, dans un lieu affecté à un service public de caractère administratif, scientifique ou culturel ou s’y sera maintenu irrégulièrement et volontairement après avoir été informé par l’autorité responsable ou son représentant du caractère irrégulier de sa présence. »

On voit bien ce que Raoult appelle violences collectives, ce sont bien sûr les actions des mouvements sociaux, et on le voit encore mieux quand il prévoit : " seront punis :  « 1° Les instigateurs et les organisateurs de ce rassemblement qui n’auront pas donné l’ordre de dislocation dès qu’ils auront eu connaissance de ces violences ou voies de fait, destructions ou dégradations d’une peine de six mois à un an de prison "

Voila de quoi mettre en prison tous les responsable syndicaux ou associatifs qui seront victimes de n’importe quelle provocation.

Ce système est à bout de souffle : il n’a plus aucune légitimité, la seule solution qui lui reste c’est l’Etat autoritaire qui étouffe l’exercice des droits et libertés publiques.

Alors le zélé sarkosyste perd les pédales !

Il faut mettre fin rapidement à ce sytème politique usé, une alternative est possible elle devient chaque jour nécessaire et urgente.

Messages

  • C’est exact ! Je viens juste de tomber sur le site de l’Assemblée nationale qui parle de cette proposition de loi faite par Eric Raoult

    "N° 2997

    ASSEMBLÉE NATIONALE

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    DOUZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2006.

    PROPOSITION DE LOI

    visant à encadrer la dispersion et les débordements
    lors des manifestations et attroupements,

    (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
    générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
    prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    PRÉSENTÉE

    par M. Éric RAOULT

    Député.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Mesdames, Messieurs,

    La société française est en proie depuis de nombreuses années à une augmentation des violences urbaines mettant à mal le principe même d’autorité de l’État. Les autorités françaises ne peuvent davantage tolérer ces atteintes à la sûreté des personnes et l’intégrité des biens.

    Les récentes émeutes urbaines de novembre 2005 et l’actuelle agitation souvent violente au sein du monde lycéen et étudiant nous montrent à quel point la violence semble se banaliser et devenir un moyen normal d’expression.

    La loi du 8 juin 1970 abrogée en 1981 permettait de lutter efficacement contre ces formes de délinquance collective. Or, nous sommes aujourd’hui démunis face à de telles situations.

    Il devient urgent de pouvoir sanctionner ces troubles et permettre le maintien de l’ordre au sein de nos villes.

    Pour ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

    Travaux préparatoires

    Assemblée nationale 1re lecture

    Assemblée nationale - 1re lecture

    Proposition de loi de M. Éric RAOULT visant à encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements, n° 2997, déposée le 29 mars 2006
    et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

    http://www.assemblee-nationale.fr/1...

    PROPOSITION DE LOI

    Article unique

    Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 5 ainsi rédigée :

    « Section 5

    « des conséquences des manifestations et attroupements

    « Art. 431-22. - Lorsque du fait d’une action concertée, menée à force ouverte par un groupe, des violences ou des voies de fait auront été commises contre les personnes ou que des destructions ou dégradations auront été causées aux biens, les instigateurs et les organisateurs de cette action, ainsi que ceux qui y auront participé volontairement seront punis des peines de un à deux ans de prison.

    « Lorsque du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité de police administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées de crimes ou délits auront été commises seront punis :

    « 1° Les instigateurs et les organisateurs de ce rassemblement qui n’auront pas donné l’ordre de dislocation dès qu’ils auront eu connaissance de ces violences ou voies de fait, destructions ou dégradations d’une peine de six mois à un an de prison ;

    « 2° Ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’une peine de trois à six mois de prison.

    « Art. 431-23. - Toute personne qui se sera introduite à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d’un tiers sera punie d’une peine de six mois à un an de prison.

    « Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit par les mêmes moyens, dans un lieu affecté à un service public de caractère administratif, scientifique ou culturel ou s’y sera maintenu irrégulièrement et volontairement après avoir été informé par l’autorité responsable ou son représentant du caractère irrégulier de sa présence. »

    Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
    11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

    Prix de vente : 0,75 €
    ISBN : 2-11-121065-X
    ISSN : 1240 - 8468

    En vente à la Boutique de l’Assemblée nationale
    4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

    N° 2997 Proposition de loi de M. Eric Raoult visant à encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements"

    http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2997.asp

    C’est absolument dégueulasse, car le gouvernement sait très bien que c’est lui qui fait monter la colère dans la population en la méprisant comme il le fait. Et on veut ensuite criminaliser le mécontentement populaire.

    A mon avis, nous devons agir et vite, car bientôt nous serons pieds et poings liés, contraint-es de nous taire. Car, on le sait, même si les manifestant-es ne cassent plus aucun lieu symbolique, ou même simplement être présent-es sur ces lieux, il y a toujours les appariteurs (envoyés par les flics) pour casser la gueule des manifestant-es et dégrader les lieux environnants.

    Ce ne sont donc pas les casseuses/eurs qui sont visé-es mais bien les manifestations et les orgas qui appellent à la manifestation !

    Bilba.