Question écrite au Sénat italien sur l’interférence du pouvoir exécutif dans l’affaire (nouveau)PCI

Il y a quelques jours nous avons rendu public la correspondance entre les Autorités françaises et italiennes, dans le cadre de l’activité répressive du « Groupe franco-italien sur les menaces graves ». Cette correspondance démontre l’interférence du pouvoir exécutif dans la procédure judiciaire menée en France contre les trois militants du (nouveau)PCI : Giuseppe Maj, Giuseppe Czeppel et Angelo D’Arcangeli (étudiant à Paris 8).
Aujourd’hui nous rendons public la question écrite à ce sujet, présentée par Russo Spena e Maria Luisa Boccia (PRC) au Sénat italien.
Cette question reste toujours sans réponse de la part du gouvernement italien…
Le 21 et 22 novembre tous à la X chambre de la Cour d’Appel de Paris pour soutenir les trois militants du (nouveau)PCI !

Comité d’Aide aux Prisonniers du (nouveau)PCI-Paris
e-mail : cap-npci-paris@voila.fr
site : cap-npci.awardspace.com

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Question écrite au Sénat italien posée par le sénateur Russo Spena et la sénatrice Boccia Maria Luisa (Parti de la Refondation Communiste – PRC)

22 novembre 2006,

A l’attention du ministre de la justice

Les citoyens italiens Giuseppe Maj, Giuseppe Czeppel membres du (nouveau)Parti Communiste Italien [(n)PCI] sont soumis depuis le 22 mai 2006 au contrôle judiciaire en France ;

Ils ont déjà fait 18 mois de prison préventive en France ainsi que 16 mois de contrôle judiciaire avec interdiction de sortir de France pour le chef d’accusation « association de malfaiteur pour la fabrication et l’utilisation de faux papiers » ;

L’étudiant Angelo D’Arcangeli, sympatisant du (n)PCI, est depuis 10 mois sous contrôle judiciaire, après 4 mois de prison préventive ;

Depuis 1981 ils font l’objet, avec d’autres citoyens, de plusieurs procédures judiciaires en Italie, pour « association subversive » (art.270 et art.270-bis du code pénal). Ces enquêtes ont étées menées par différents parquets : Venise, Milan, Rome, Naples et Bologne ;

Toutes ces enquêtes se sont achevées par des non lieux. Ces procédures judiciaires suscitent de nombreuses interrogations : a) il y a en effet une réitération constante du même chef d’accusation contre ce groupe de personnes en violation du principe juridique « ne bis in idem » (impossibilité de juger deux fois les mêmes personnes pour les mêmes faits) ; b) la conduite de ces enquêtes soulèvent également des interrogations ;

Dans la phase d’investigation (qui s’est souvent prolongée au-delà du delais prévu par la loi) il y a eu des mesures coercitives injustifiées : saisies de documents politiques (comme le matériel de propagande pour la campagne électorale) en violation des droits politiques ; ces saisies ne sont pas utiles pour la conduite de l’enquête (selon les critères établis par l’art.253 et suivant du code de procédure pénale), ni une mesure préventive nécessaire (selon les art.321-323 du même code) ;

Dans le cadre de cette enquête il y a eu de nombreuses et systématiques détentions préventives, souvent en l’absence d’éléments suffisants ;

Toutes ces procédures se sont caractérisées par des liaisons opaques non seulement entre les autorités judiciaires italienne et française mais aussi entre la magistrature et le pouvoir exécutif italiens ;

Tous ces éléments sont mis particulièrement en évidence par les circonstances suivantes :

a) La procédure, commencée en 2001 par le parquet de Naples contre ces citoyens, s’est achevée en 2005 pour « défaut de compétence » après de nombreuses perquisitions et saisies de matériel en Italie, France et Suisse et après que les autorités suisses refusent officiellement de collaborer, en raison de la nature politique de la procédure ;

b) En juin 2003 Giuseppe Maj et Giuseppe Czeppel ont été arrêtés par les autorités judiciaires françaises, à la suite de la commission rogatoire du parquet de Naples (dans le cadre de l’enquête déjà citée) et du parquet de Bologne (malgré l’absence d’enquête menée par ce parquet à ce moment). Le ministère de la justice italienne a soutenu cette commission rogatoire. La police anti-terroriste française a arrêté Maj et Czeppel, bien que cette demande ne figurait pas dans la commission rogatoire italienne. Le chef d’accusation retenu contre eux étaient : « détention de faux papiers dans le cadre d’une entreprise terroriste » ; un non-lieu a été prononcé après des années pour le chef d’accusation retenu contre eux, et qui a été requalifié d’ « association de malfaiteurs pour la fabrications de faux papiers ». Les accusés ont étés maintenus en détention préventive du mois de juin au mois de décembre 2003, puis places par la suite sous contrôle judiciaire en France suivant des conditions très strictes. Pendant ce temps les procédures italiennes se sont poursuivies, menées par les parquets de Naples et de Bologne.
D’importants journalistes, parmi lesquels Guillaume Perrault du « Figaro » dans son livre « Génération Battisti », ont exprimé des doutes sur l’enquête française : il y avait en effet des éléments prêtant à penser que l’arrestation préventive de Maj et Czeppel était un prétexte permettant à la magistrature italienne de recueillir les éléments nécessaires pour soutenir l’accusation.
L’enquête française (menée par le juge d’instruction Gilbert Thiel, qui le 26 mai 2005 a ordonné une nouvelle arrestation de Maj et Czeppel) a eu une accélération sensible au printemps 2006, avec la libération et la mise sous contrôle judiciaire de Maj et Czeppel (22 et 24 mai 2006) ;

c) Le parquet de Bologne, en dépit de l’absence d’enquête menée, avait demandé et obtenu des autorités françaises la perquisition du 23 juin 2003 et la saisie du matériel au domicile de Maj. Au mois de septembre 2003 il a ouvert une enquête (la 8ième en Italie), contre Maj et onze autres personnes, toujours pour « association subversive ». Le 14 février 2006 il a ordonné pour l’énième fois des perquisitions en Italie contre 7 membres du Parti des CARC (Comité d’Appui à la Résistance pour le Communisme), et il a ordonné de saisir des documents et du matériel informatique (a été saisi aussi le matériel de propagande pour la campagne électorale des élections de 2006 à laquelle le CARC était candidat). La procédure est toujours en cours, le délais de procédure a aussi été dépassé depuis longtemps. Tout cela soulève de nombreuses interrogations sur la légitimité de la procédure et on peut craindre que cette procédure soit instrumentalisée pour lancer de nouveaux mandats d’arrêt européens.
Par ailleurs le substitut du procureur du parquet de Bologne, Paolo Giovagnoli, le 26 décembre 2003 a écrit une lettre à Stefano Mogini, magistrat italien de liaison auprès de la justice française. Cette lettre avait pour objet « commission rogatoire internationale concernant la commission préparatoire du (n)PCI et ses relations avec les Brigades Rouges ». Paolo Giovagnoli, dans ce courrier communiquait sa disponibilité pour participer à la réunion proposée par le juge Bruguière et suggérait de faire dans la même période « une initiative au niveau gouvernemental sur le même thème et à laquelle participeraient tous les parquets italiens ayant conduit des enquêtes contre le (n)PCI et CARC ». Le magistrat de liaison, Stefano Mogini, le 15 décembre 2003 a écrit un courrier pour le même chose, adressé au procureur du parquet de Naples, Stefania Castaldi, au substitut du procureur du parquet de Bologne, Paolo Giovagnoli, au directeur général de la justice pénale du ministère de la justice italien, Augusta Jannini. Dans ce courrier Stefano Mogini souligne que la réunion entre les parquets italiens et le bureau judiciaire français devrait être « coordonnée avec l’initiative déjà établie sur le même thème à un niveau gouvernemental sur demande du ministère de la justice italienne ». Stefano Mogini exprimait donc la volonté d’instaurer un rapport opaque de collaboration entre la magistrature et l’exécutif, dont on peut aussi mettre en question la légitimité.

Considérant que :

Les procédures judiciaires menées contre ces citoyens, et toutes conclues par des non-lieux, génèrent de nombreux doutes. Il y a eu des ordres du jour de différents conseils municipaux a ce sujet, ainsi que des questions écrites au parlement, des pétitions, des prises de position du monde politique et intellectuel, des meetings et des manifestations ;

Il y a des mesures coercitives systématiques ainsi qu’une violation systématique des droits constitutionnels sur la liberté et la dignité personnelle, l’inviolabilité du domicile, le droit au respect du caractère privé de la correspondance et de toute forme de communication, la liberté d’information et d’expression. On est devant une violation des droits établis par la Constitution italienne avec les art.2, 13, 14, 15, 18, 21 ;

Toutes les procédures judiciaires pour « association subversive » contre ces citoyens se sont achevées par des non-lieux. Mais la magistrature continue à ouvrir de nouvelles procédures contre ce groupe pour le même chef d’accusation, avec de nouvelles arrestations et d’autres mesures coercitives. On est face à une violation du « no bis in idem » (impossibilité de juger deux fois les mêmes personnes pour les mêmes faits) et des principes fondamentaux de l’état de droit. Il y a des éléments pour penser que ce chef d’accusation est utilisé pour faire obstacle à la propagande communiste et à l’activité de ce groupe ;

Il y a un risque pour que la poursuite de cette procédure judiciaire, aboutisse à la violation de l’art.22 de la constitution italienne qui déclare « personne ne peut être privé, pour motifs politiques, des droits juridiques, de la citoyenneté, du nom » ;

Il faut défendre le principe établi par les art.101 et 104 de la constitution et sur « l’indépendance et l’autonomie du pouvoir juridique » ; ainsi qu’il faut défendre l’art.111 de la constitution qui établit « le droit à procès équitable ».

Nous demandons à savoir :

Si le ministre de la justice a connaissance de la situation décrite et en particulier de la collaboration entre la magistrature et l’exécutif ;

Quelles sont les décisions qu’il a souhaite de prendre pour défendre la justice, le droit de ces citoyens, l’autonomie de la magistrature et arrêter l’interférence du pouvoir exécutif dans les procédures judiciaires ;

S’il ne pense opportun de recueillir des informations supplémentaires sur cette affaire pour défendre les droits et libertés établis par la constitution.