RÉTENTION DE SÛRETÉ : ATTENTION, DANGER ! rassemblement !

RÉTENTION DE SÛRETÉ : ATTENTION, DANGER !

Le 7 février 2007, le parlement a adopté un texte créant la “RETENTION DE
SÛRETE” qui viole les principes fondamentaux du droit pénal et les
engagements internationaux de la France.

Ce texte prévoit d’appliquer à des personnes ayant purgé leur peine une
mesure privative de liberté sans durée prévisible, sans pour autant qu’un
nouveau crime ou délit ait été commis, au prétexte d’une “dangerosité” aux
contours aléatoires.

C’est la notion de “Criminel Né” du 19ème siècle qui refait
surface...effaçant d’un trait 150 ans d’évolution du droit pénal et de la
société toute entière.

Opérant un dangereux amalgame entre sanction pénale et “sanction”
thérapeutique, entre maladie et culpabilité, cette loi induit la
criminalisation de la psychiatrie et la psychiatrisation de la délinquance,
en laissant supposer qu’existerait un lien entre pathologie mentale et
criminalité.
Elle laisse planer le fantasme de la prédictivité de la dangerosité sociale,
et l’illusion mensongère qu’il existerait un traitement médical à cette
dangerosité.

On peut affirmer, sans excès de langage, que la rétention de sûreté fait
basculer l’état de droit démocratique vers une norme juridique de nature
totalitaire.

¤ Constituant une “PEINE INDÉTERMINÉE”, la rétention de sûreté est contraire
à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (qui
pose le principe de la légalité des délits et des peines),

¤ s’appliquant même aux personnes déjà condamnées et purgeant leur peine,
elle viole un principe fondateur de notre droit pénal : la NON-RÉTROACTIVITÉ
des lois pénales plus sévères, c’est-à-dire la règle qui veut que ces lois
ne s’appliquent qu’aux crimes et délits commis après leur adoption,

dans notre histoire, le seul exemple de non respect de ce principe est
l’adoption des lois antisémites sous le régime de Vichy.

Cette loi -si dangereuse -ne constitue malheureusement pas un “accident”
dans notre paysage législatif : elle fait suite à de nombreuses reformes
récentes (statut des étrangers, statut pénal des mineurs, “peines
planchers”, généralisation des fichages.....) qui font de la France “Terre
des Droits de l’homme” une image du passé !

Le Conseil constitutionnel a validé cette loi, refusant néanmoins, fort
heureusement, qu’elle soit rétroactive.
Toutefois, ce faisant, le Conseil constitutionnel valide le principe d’un
enfermement indéfini fondé sur une présomption de dangerosité, remettant en
cause les fondements de notre droit pénal.
Un individu pourra dès lors être puni pour un acte non commis, puni
préventivement.
C’est notre conception même de l’homme héritée du siècle des lumières qui
est bouleversée.

De plus, en demandant au Premier président de la Cour de cassation d’étudier
les solutions pour rendre immédiatement applicable la rétention de sûreté,
en continuant après promulgation de la loi à souhaiter cette application, le
Président de la République, au mépris de l’article 62 de la constitution
selon lequel “les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles
d’aucun recours”, exprime sans détour le souhait de violer la constitution
dont il est le garant.

Les organisation signataires veulent avec force ALERTER les citoyens sur le
danger grave que représente cette loi.

Au plan national, de très nombreuses organisations souhaitent faire du jeudi
20 mars
2008 une journée nationale de mobilisation et de défense des Libertés
publiques.
Une “nuit de défense des libertés publiques” aura lieu à Paris, place de la
Bastille.

Les organisation signataires s’associeront localement à cette action.

U.S.P. (Union syndicale de la psychiatrie), S.A.F. (Syndicat des avocats de
France), S.M. (Syndicat de la magistrature), R.E.S.F. (Réseau éducation sans
frontière), L.D.H.
(Ligue des droits de l’homme)