Refondation du droit social : ponte medef sur bureau Fillon

Refondation du droit social :
Concilier protection des travailleurs et efficacité économique.

Introduction

Le rapport qui suit porte sur une question dont l’enjeu économique et social est évident et il a l’avantage de combiner et d’intégrer les points de vue de l’économiste et du juriste.
Le point de départ est un constat relativement sévère : le droit social français, de nature très réglementaire, n’assure ni une bonne protection des travailleurs ni une bonne efficacité économique. La forte intervention réglementaire peut être illustrée par de nombreux exemples, en particulier dans les domaines de la durée du travail, du salaire minimum ou des seuils en matière de droit du travail.

Une refondation du droit social est à l’ordre du jour pour mieux satisfaire et concilier les objectifs de protection sociale et d’efficacité économique. Cette refondation passe par la réduction du droit réglementaire au profit du droit conventionnel et de la pratique des contrats. Mais pour qu’une telle substitution intervienne de façon harmonieuse, plusieurs conditions doivent être satisfaites : renforcement de la légitimité des acteurs concernés qui passe en particulier par une augmentation du taux de syndicalisation, amélioration de la conduite de la négociation collective, meilleur traitement des litiges en donnant, par exemple, plus de place aux procédures de conciliation et de médiation, etc. Innover sans affaiblir les droits, tel est l’esprit général de la démarche privilégiée dans ce rapport. On retrouve in fine, lorsqu’il est question de la sécurisation des parcours professionnels, la jonction avec la notion de flexicurité qui tient une telle place dans le débat économique et social en France comme à l’étranger.

Ce rapport a été présenté à Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, lors de la séance plénière du CAE du 19 janvier 2010. Il a bénéficié du concours efficace de Stéphane Saussier, conseiller scientifique au CAE.

Christian de Boissieu
Président délégué du Conseil d’analyse économique

Jacques Barthélémy
Avocat, Conseil en droit social
ancien Professeur associé à la Faculté de droit de Montpellier

Gilbert Cette
Directeur des Études microéconomiques et structurelles, Banque
de France et Professeur associé à l’Université de la Méditerranée (DEFI)

Introduction

Les mutations profondes de la vie économique – spécialement des modes d’organisation du travail, essentiellement induites par les progrès des technologies de l’information et de la communication (TIC)(1) – appellent des transformations importantes du droit social, pas seulement du droit du travail, mais aussi de celui de la protection sociale. À défaut, on assisterait à des dérives technocratiques, les règles juridiques n’étant plus en phase avec le contexte auquel elles sont destinées. À terme, cela ne pourrait qu’amener l’ineffectivité totale du droit social, situation paradoxale dans la mesure où les réticences au changement auront été dictées par la volonté de préserver sa fonction protectrice.

Le besoin d’une réflexion sur l’adaptation du droit social aux mutations économiques est donc fort. Il faut veiller à ce que sa vocation protectrice ne se traduise pas par des rigidités qui freineraient les évolutions économiques adaptées aux changements technologiques et sociaux, brideraient la croissance et fragiliseraient la situation des travailleurs, en particulier ceux dont le pouvoir de négociation est le plus réduit (les peu qualifiés…). Il faut que le droit social parvienne à concilier sa vocation protectrice et la capacité à s’adapter aux mutations économiques et sociales (voire à les anticiper).

1. La nécessité d’une refondation
Un droit social très réglementaire peut être inefficace sur les plans économique et social (1.1) et même générer un fort sentiment d’insécurité….

Au demeurant, le poids du droit réglementaire en France est sans doute une des raisons significatives de la faible syndicalisation…..

Introduction ........................................................................... 7
1. La nécessité d’une refondation ...................................... 11
1.1. Un droit trop réglementaire est source d’inefficacité
économique et sociale ............................................................... 11
1.2. Protection réglementaire et protection ressentie ............ 15
1.3. Les contradictions de la situation française ..................... 16

2. L’architecture de la refondation ............................................ 32
2.1. Les principaux objectifs et écueils d’une refondation
du droit social ............................................................................ 32
2.2. Quelle stratégie de refondation ? .................................... 35
2.3. L’ordre public social .......................................................... 39
2.4. L’autonomie du droit conventionnel .................................. 43
2.5. Nature juridique des accords ............................................ 46
2.6. Illustrations de la refondation proposée ............................ 50
2.7. Pourquoi la société française est-elle prête à une telle
refondation ? .............................................................................. 57

3. L’élaboration du droit conventionnel : acteurs et modalités .... 59
3.1. Renforcer la légitimité des acteurs et développer
la syndicalisation........................................................................ 61
3.2 Institutionnalisation des règles de conduite
de la négociation collective ....................................................... 64
3.3. Institutions représentatives et expression collective
du personnel ............................................................................. 67
3.4. Ingénierie de la concertation ......................................... 71
3.5. Un projet doublement novateur ........................................ 72

4 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE
4. Vers un meilleur traitement des litiges et du non-respect
du droit social ........................................................................... 74
4.1. Le rôle de l’Inspection du travail et l’aménagement
du droit des contentieux ............................................................ 75
4.2. Le traitement des conflits du travail ................................. 78
4.3. L’innovation sans affaiblissement ............................................. 90

5. Flexicurité et protection sociale conventionnelle ...................... 94
5.1. Le concept de flexicurité ...................................................... 95
5.2. La garantie sociale, instrument de la flexicurité .................... 97
5.3. Vers une Sécurité sociale de nature conventionnelle ............. 99

6. Préconisations ........................................................................... 101
Annexe ....................................................................................... 105
Remerciements .......................................................................... 113
COMMENTAIRES
Pierre Cahuc .................................................................... 115
Jean-Paul Fitoussi .............................................................. 119

COMPLÉMENTS

A. L’évolution de la jurisprudence de la Chambre sociale
de la Cour de cassation en matière de licenciement
pour motif économique................................................................... 127
Claire Beaumeister

B. La médiation prud’homale ........................................................ 143
Béatrice Blohorn-Brenneur
C. Litiges individuels du travail : l’expérience britannique... 157
Henri Fraisse

D. Le système d’inspection du travail français :
une administration en forte évolution
aux missions réaffirmées avec force .......................................... 175

Les trois événements majeurs des dernières années sont :

• le plan de développement et de modernisation de l’Inspection du travail lancé en mars 2006 qui renforce les moyens humains, le pilotage et l’appui-soutien (voir infra) ;

• la fusion des quatre principaux services d’inspection du travail (« régime général », agriculture, transports, affaires maritimes) au 1er janvier 2009. Subsistent cependant des spécificités pour la fonction publique, les centrales nucléaires, la défense, et quelques installations liées à l’énergie… ;

• la création au 1er janvier 2010 des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et de leurs unités territoriales qui remplaceront les directions régionale et départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP), en rassemblant plusieurs services déconcentrés de l’État en lien avec les entreprises.

Laurent Villeboeuf

RÉSUMÉ ..............................................................................................
essayez de l’avoir en entier !....
Un sommet de la démolition sociale