Remise en cause du droit "d’alerte professionnelle" par deux jugements récents !??

Alerte professionnelle : jusqu’où la dénonciation peut-elle aller ?

L’alerte professionnelle permet aux salariés de dénoncer des comportements pouvant mettre en péril le bon fonctionnement de l’entreprise.

Créé aux Etats-Unis en 2002, le dispositif d’alerte professionnelle (« whistleblowing » en anglais) est aujourd’hui implanté en France dans près de 1 300 entreprises.

L’alerte professionnelle revient aujourd’hui sur le devant de la scène, en raison de litiges dont elle fait l’objet devant les tribunaux.

Ainsi, dans une affaire en date du 6 novembre dernier, le TGI de Caen a suspendu un système d’alerte professionnelle, considérant que cela causait « un trouble manifestement illicite ». Le système en cause permettait notamment aux salariés de dénoncer leurs collègues de façon anonyme.

Dans une précédente affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 17 avril 2008, un syndicat avait saisi le juge considérant que l’entreprise n’avait pas respecté les formalités obligatoires à accomplir auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour la mise en place de l’alerte professionnelle.

Les règles de la CNIL concernant les dispositifs d’alerte professionnelle résultant de la délibération du 8 décembre 2005 n°2005-305 :

- Mise en place  : les dispositifs d’alerte qui respectent la cadre établi par la délibération peuvent faire l’objet d’une déclaration simplifiée, les autres devant être expressément autorisés par la CNIL.

- Domaines de l’alerte : en principe, l’alerte peut seulement concerner des faits se rapportant à des risques sérieux pour l’entreprise dans les domaines comptable, bancaire, d’audit financier, de lutte contre la corruption.

Toutefois, la délibération admet que des faits mettant en jeu l’intérêt vital de l’entreprise ou l’intégrité physique ou morale des employés puissent être dénoncés.

- L’anonymat : la CNIL considère que les alertes anonymes ne doivent pas être encouragées et préfère le recours aux alertes identifiées et tenues confidentielles.

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