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Rétention de sûreté : Sarkozy se tourne vers la Cour de Cassation

Publie le vendredi 22 février 2008 par Open-Publishing
8 commentaires

C’est une décision sans précédent. Le chef de l’Etat a demandé au président de la Cour de Cassation de "faire toutes les propositions" pour permettre "l’application immédiate" de la loi sur la rétention de sûreté, passant outre la décision du Conseil Constitutionnelle.

La rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou condamnées "pour des faits commis antérieurement" à cette publication. Voilà ce qu’a décidé le Conseil Constitutionnel hier, validant la majeure partie de la loi Dati mais ne permettant pas sa rétroactivité.

Mais le chef de l’État n’est pas d’accord : "l’application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés, qui présentent les mêmes risques de récidive, reste un objectif légitime pour la protection des victimes", affirme ce soir son porte-parole, David Martinon. Nicolas Sarkozy a donc décidé de demander au premier président de la Cour de Cassation "d’examiner la question et de faire toutes les propositions nécessaires pour l’atteindre".

Vincent Lamenda se voit donc chargé de trouver les moyens de contourner la censure du Conseil constitutionnel... Une situation sans précédent, qui a provoqué la colère des principaux syndicats de magistrature.
L’Union syndicale des magistrats voit dans cette requête présidentielle une "incongruité constitutionnelle". Même sentiment de la part de la présidente du Syndicat de la Magistrature, Emmanuelle Perreux :"C’est incroyable que le président de la République, qui est le garant de la Constitution, demande au plus haut magistrat de France, le Premier président de la Cour de cassation, un moyen de contourner la décision du Conseil constitutionnel !"

http://www.france-info.com/spip.php...

Messages

  • Bien sûr, c’est encore une manoeuvre, une de plus, pour détourner l’attention des médias.....on a moins parlé de la dépénalisation du droit des affaires, que des "affaires" de Sarkozy...
    Sarkozy est avocat, il sait fort bien que sa demande ne peut aboutir, son objectif est double....donner l’impression à l’électorat frontiste, qu’il voudrait être plus dur, mais qu’on l’en empêche....et occuper l’espace dans les médias, en provoquant des débats sans fin.
    Nous l’avons vu, avec la shoah, et le parrainage,avec le discours de Latran, avec les sectes qui sont un non problème, avec le prétendu faux sms, ou il a intenté une action au pénal, du jamais vu....pour un Président, envers la Presse.....tous les sujets sont bons pour choquer l’opinion et provoquer des tollés.

    Et pendant ce temps, le vrai débat de fond...sur le pouvoir d’achat, la croissance, les retraites, la destruction systématique des emplois dans la fonction publique, la suppression des tribunaux......l’hopital qui se meurt..le transport routier qui s’intensifie, alors que les voies de chemin de fer sont en déshérence...etc....etc....Sarko est un champion de la communication, nous sommes à quelques semaines des municipales, et encore une fois, le grand escamoteur est à l’oeuvre.

  • Décidément Sarkozy,que j’ai du mal à l’appeler monsieur tant son
    comportement est loin de ce mot, se croit aux Etats Unis et prend
    la cour de cassation pour la cour suprème. En effet seul le conseil
    constitutionnel est compétent dans le cas présent et sa décision est irrevocable avec sa ministre cette dérive est vraiment étonnante l’une
    sotant de la magistrarure et l’autre, sauf erreure de de ma part, étant
    avocat. Ce personage se croit tout permis,du temps du G’néral le
    Canard avait une rubrique "la cour" il pourrait la resotire sous le
    titre "la cour Impériale Petite" JP

  • On se demande comment il a obtenu ses diplômes de droit , il est vrai qu’en choisissant droit des affaires , il ne sait plus ce qu’est une constitution ni le conseil constitutionnel

  • On se croirait revenu sous Vichy, lors de la création AVEC RETROACTIVITE de la Section Spéciale de triste mémoire... La sécurité n’est qu’un prétexte ds cette affaire. Cet homme est dangereux pour la sécurité !
    H. B.

  • Tout faire pour garder le pouvoir, ce n’est qu’un dictateur. Ne soyons pas aveugles, toute la forme de son pouvoir est tournée sur l’émotion et sa médiatisation.

    Cet homme n’a pas de nerf, c’est un nain de la politique qui subjugue et apaise ses amis pour leurs intérêts uniquement, les siens et les leurs.

    Il se trouve dans la plus haute fonction d’état par manque et par vide de toute opposition. Cette situation lui est favorable encore pour longtemps.

    C’est le Peuple qui l’a élu, il lui appartient de l’abattre.

    Aujourd’hui, il n’y a pas d’alternative crédible, hélas.

    Nous sommes loin du compte, et une fois de plus ce sont les plus faibles qui vont payer très cher.

    C’est un dictateur ne l’oublions pas.

    Amicalement

  • Déjà, ajouter une peine à quelqu’un qui a déja été jugé et condamné à la mesure de son délit, semble abherrant. On est dans le registre de la peur, de la vengeance, de la crauté.

    Ensuite, présumer que quelqu’un risque de refauter, c’est donner une peine supplémentaire sur des simples présomptions.

    C’est donc sans fondement réel, hormis des possiblités, même si elle sont imaginées par des experts, et surtout contraire à l’esprit général de loi française qui considère qu’un accusé est présumé innoncent. Si cette loi est appliquée un condamnée sera présumé coupable dès qu’il redevient innocent. C’est inepte, fondamentalement anti-législatif et tout simplement indigne.

    Enfin, et surtout, Sarkozy veut aller contre le deuxième article de la loi française qui dit que "la loi n’a pas d’effet rétro-actif", en créant cette peine de sureté qui concernerait même ceux qui ont DEJA été jugés.

    Il met donc à bas l’essence même de la loi française, qui veut qu’on est condamné et puni pour un fait donné, à un moment donné, dans le cadre des lois existantes, et ne peut l’être dans le futur, pour des faits passés déjà jugés.

    Abattre ce principe pour faire appliquer une sureté illogique, indigne et anti-législative dans son principe, revient à considérer que les juges et les policiers, par le fait de jurisprudence qu’elle institue, pourront réincarcérer, rejuger, recondamner n’importe qui, pour n’importe quelle faute.
    Au prétexte que la loi du présent se trouvant changée, il faut changer le passé et remettre en prison celui qui en était sorti libre. C’est à l’évidence, les cas qui se présenteront, puisqu’aujourd’hui, grace aux sécuritaires qui nous gouvernent, nous assistons à un alourdissement constant des peines et des incarcérations.

    Par quelque bout qu’on prenne cette peine de sureté, elle apparaît illogique, extrêmement porteuse de dérives, et constitue un moyen sans précédent d’abattre la loi. Loi qui peut et être un garde-fous majeur, quand elle appliquée avec esprit, mesure, discernement, humanité donc.