Suspension de peine pour raisons médicales : la loi s’applique à Nathalie Menigon

Une maladie grave impose que soient prises des mesures adaptées tant pour
les soins que pour les conditions de vie pendant les soins.

En détention comme à l’extérieur, la société doit tout faire pour que la
situation vitale des malades ne soit pas menacée, plus encore, pour que
toutes les personnes aient le droit de mourir dans des conditions dignes et
choisies.

C’est pour cette raison qu’une loi importante relative aux droits des
malades (n° 2002. 303) a été votée le 4 mars 2002 et appliquée par un décret
(n° 2002.619) du 26 avril 2002, qui énonce :
" Une suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de
la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a
pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi (- après deux
expertises médicales distinctes -) qu’ils sont atteints d’une pathologie
engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement
incompatible avec le maintien en détention. "

Cette loi est une avancée pour le respect de la vie et pour la dignité
devant la mort, c’est pourquoi en application de la loi, édictée au nom du
respect de la dignité humaine, le Pôle suspension de peine souhaite que
Nathalie Ménigon, qui a subi plusieurs accidents vasculaires cérébraux et
dont l’état de santé est alarmant puisse bénéficier d’une suspension de
peine pour raisons médicales.

Le Pôle de suspension de peine maintient sa vigilance sur une application
rapide et impartiale de la loi du 4 mars 2002.

Le Pôle suspension de peine

Signataires :

ACAT France ,Act Up-Paris, Aides, Aides Ile de France, ANVP, ARAPEJ
Ile-de-France, GENEPI,
GMP (Groupe Multiprofessionnel des Prisons) Ligue des Droits de l’Homme,
Migrations Santé, ODU (Observatoire du Droit des Usagers), Syndicat de la
Magistrature.

Pôle de réflexion et d’action sur la suspension de peine

C/O Act up Paris

BP 287

75525 Paris cedex 11