TARNAC - Evidemment, la cour examine les requêtes pour vice de forme demain jeudi...

Tarnac : la cour examine jeudi les requêtes pour vice de forme

PARIS (AP) — Près de deux ans après l’interpellation du groupe de Tarnac, la cour d’appel de Paris examine jeudi la demande d’annulation de la procédure soulevée par la défense qui estime illégal le système de vidéosurveillance mis en place au domicile parisien de Julien Coupat et les interceptions téléphoniques de l’épicerie en Corrèze réalisés lors de l’enquête préliminaire.

Dix personnes sont mises en examen depuis novembre 2008 pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste" dans l’enquête sur des actes de malveillance contre les lignes TGV en 2008. Julien Coupat, présenté comme le chef d’une "structure" en lien avec ce que les enquêteurs appellent la mouvance "anarcho-autonome", est aussi poursuivi pour "direction d’une structure à vocation terroriste". Un crime passible de vingt ans de réclusion.

La qualification terroriste de ce dossier, retenue par le parquet de Paris estimant que la violence de ce groupe devait déstabiliser l’Etat, est contestée depuis le début par la défense et une partie de la gauche.

Ces requêtes pour vice de forme émanent de Mes Thierry Lévy et Jérémie Assous, les nouveaux avocats de neuf des dix mis en examen. La défense considère que le dispositif de vidéosurveillance mis en place par la Sous-direction antiterroriste (SDAT) le 15 août 2008 lors de l’enquête préliminaire, dirigée par le parquet de Paris, est illégal car il aurait dû être autorisé par... un juge d’instruction qui ne sera saisi que le 15 novembre.

Deux caméras ont été posées, l’une devant l’immeuble, l’autre sur le toit, devant le domicile de Julien Coupat, situé dans les parties communes de la copropriété. Or, rappelle la défense, la jurisprudence considère les parties communes comme un lieu privé et l’installation de ce système est interdit lors d’une enquête préliminaire.

Selon Me Assous, par un effet de domino, l’annulation de ces pièces doit entraîner celles des actes qui en découlent, dont la mise en examen de Christophe Becker, qui a soulevé cette annulation dans le délai de six mois imparti par le Code de procédure pénale. Mais, ajoute-t-il, également celles des neuf autres car le délai d’appel, plus long, accordé au ministère public, rompt le principe de l’égalité des armes énoncé par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme.

Les deux avocats réclament par ailleurs l’annulation des interceptions électroniques effectuées sur le réseau internet de l’épicerie de Tarnac, où travaillaient certains des mis en examen, car le juge des libertés et de la détention, le seul à pouvoir ordonner une telle mesure dans le cadre de l’enquête préliminaire, avait autorisé des interceptions téléphoniques.

Le ministère public s’oppose à ces demandes, estimant que l’éventuelle irrégularité dans la mise en place du système de vidéosurveillance n’a jamais filmé Christophe Becker et qu’en conséquence, ce dernier n’a aucune qualité à le contester, a-t-on indiqué de source judiciaire.

La décision sera mise en délibéré. AP

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