URGENT : GDF/SUEZ : Breton indique qu’il veut passer en force pour liquider GDF

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Après l’avis du Conseil constitutionnel, le ministre des finances se dit décidé à soutenir le rapprochement entre Gaz de France et Suez, sans attendre l’élection présidentielle. Il réfute l’accusation de passage en force. Sur le dossier Safran, Thierry Breton est déterminé à peser vite sur le dénouement de la crise.

— - >La Tribune : Le Conseil constitutionnel vient de rendre un avis demandant le report de la fusion entre Gaz de France et Suez au 1er juillet. Quelles conclusions en tirez-vous ?

Thierry Breton : Le Conseil constitutionnel a acté qu’à partir du 1er juillet 2007, nous entrons dans un nouveau monde. Pendant trois mois de débats, j’ai entendu tous les jours au Parlement, sur les bancs de la gauche, qu’il était anticonstitutionnel de privatiser une entreprise du secteur de l’énergie, en particulier Gaz de France. Le Conseil constitutionnel vient de démontrer l’inverse à ceux qui refusaient de voir cette réalité en face. Je suis heureux de cette prise de conscience pour mon pays et pour Gaz de France qui va pouvoir, grâce à cette décision, évoluer avec les mêmes armes que ses concurrents.

— -> Êtes-vous prêt à passer le décret de privatisation maintenant ?

Après le temps de la concertation sociale, celui de la loi avec le Parlement et le Conseil constitutionnel, le temps des entreprises commence aujourd’hui. C’est donc à Gaz de France désormais de conduire son projet d’entreprise dans le calendrier qu’elle définira avec son partenaire. Le gouvernement pour sa part est prêt à prendre ses responsabilités pour permettre à GDF d’aller de l’avant dès que l’entreprise y sera prête dans son nouveau calendrier.

— -> Que répondez-vous à ceux qui considèrent que la parole revient aux Français avec l’élection présidentielle ?

La parole a été donnée aux Français par le biais de leurs représentants au Parlement. Le débat a eu lieu, il s’est conclu par un vote à la majorité, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, puis validé par le Conseil constitutionnel. Que veulent-ils de plus ? Qu’en démocratie, on suspende l’application des lois régulièrement votée, sous prétexte d’élection à v enir ? Ce serait un déni de démocratie.

— -> S’il y avait une nouvelle majorité au printemps 2007, serait-il possible de revenir en arrière ? L’État serait irrévocablement engagé juridiquement ?

Si le nouveau gouvernement après la présidentielle le souhaite, il peut toujours refaire la loi. Les socialistes ont indiqué qu’ils voulaient renationaliser Gaz de France et EDF pour les marier. Mais ce serait tout simplement impossible dans le nouveau contexte concurrentiel que le Conseil constitutionnel vient de valider à leur demande.

— -> Pourquoi ce scénario de mariage entre Gaz de France et EDF deviendrait impossible ?

Parce que le Conseil Constitutionnel vient de valider définitivement l’ouverture totale du marché de l’énergie à la concurrence en application des directives européennes qui désormais s’appliquent au droit français. C’est selon cette jurisprudence que la Commission européenne vient d’invalider récemment la tentative de mariage entre Electricité du Portugal et Gaz du Portugal. Celle-ci s’applique désormais à la France, après la validation du Conseil constitutionnel.

— -> N’est-ce pas malgré tout un passage en force, à six mois d’une élection présidentielle, plus pour protéger Suez que Gaz de France d’ailleurs ?

Où est le passage en force dans l’application d’une loi régulièrement votée et validée par le Conseil constitutionnel ? Ma mission est d’éviter que Gaz de France reste sur le bord de la route, et lui donner les moyens d’aller de l’avant sans délai, parce qu’à partir du 1er juillet 2007, elle devra faire face à un nouveau champ de concurrence.

— -> Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif relatif aux tarifs administrés auquel tenait la majorité. Qu’allez-vous faire ?

Le Conseil constitutionnel a validé le principe des tarifs réglementés pour ceux qui en bénéficient aujourd’hui, c’est-à-dire tous les Français. Cette question nécessitait une loi. Le Parlement souhaitait une protection supplémentaire, afin de permettre à l’attributaire d’un tarif réglementé qui déménageait de pouvoir conserver ce tarif. C’est uniquement cette disposition-là que le Conseil constitutionnel n’a pas validée. Il ne pourra conserver le bénéfice de ce tarif réglementé que s’il emménage dans un domicile toujours sous contrat réglementé.

— -> Cela va faire une loi de 1948 de l’énergie !

Oui. Si on fait le bilan du recours socialiste devant le Conseil constitutionnel, le PS a réussi le triple exploit de faire acter par le juge suprême la réalité de l’ouverture du marché au 1er juillet 2007, la validité constitutionnelle de la privatisation de GDF et in fine, de faire invalider une disposition qui allait dans le sens du consommateur et le protéger. Pour des défenseurs autoproclamés des monopoles publics et du pouvoir d’achat, je dis "champions du monde" !

— -> Nicolas Sarkozy comme Ségolène Royal veulent une réforme de l’indice des prix. Trouvez-vous cela pertinent ?

Il est impossible de résumer le pouvoir d’achat à un seul indice. Le passage à l’euro a provoqué il y a cinq ans une hausse ponctuelle de certains prix par des effets d’arrondis effectués systématiquement en défaveur du consommateur. Mais j’ai voulu regarder ce qui se passe en Europe. Le prix de la baguette de pain a augmenté en France, depuis le passage à l’euro, d’environ 25 % ; en Allemagne, il a baissé de 3 %. Le différentiel, c’est le coût du travail au niveau du Smic du fait des 35 heures. Il faut avoir le courage de le dire et de ne pas s’abriter derrière l’euro comme seul bouc émissaire. Ensuite, les habitudes de consommation de nos compatriotes ont profondément évolué depuis vingt-cinq ans.

Plus de 35 % du budget des familles est préempté par des dépenses contraintes : téléphone, télévision, Internet, eau, énergie, loyer... Nous consommons de plus en plus de services. C’est dans ce domaine qu’il faut permettre à nos compatriotes d’avoir plus de choix, afin d’alléger via la concurrence le poids de ces dépenses. C’est l’objet de la loi sur la consommation que j’ai présentée au conseil des ministres, qui doit redonner plus de liberté et va permettre de faire baisser les prix.

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